Inopposabilité de la rente lorsque la CPAM ne transmet pas au secrétariat du Tribunal les documents médicaux dont les certificats médicaux
Trêve de plaisanterie pour la Cour de cassation : inopposabilité de la rente lorsque la CPAM ne transmet...
Les risques psychosociaux : un contentieux transversal et coûteux pour l’entreprise
Selon l'OMS, la France arriverait au 3ème rang des pays recensant le plus grand nombre de dépressions liées...
Juin 2018 – La redéfinition des règles de recours entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice
En application de l'article L.1251-1 du Code du travail, le seul employeur juridique d'un intérimaire est l'entreprise de...
Juin 2018 – Le droit de la sécurité sociale deviendrait-il Jacobin ?
S'il semble étrange de vouloir prêter à un corpus juridique des idées centralisatrices, 4 décisions touchant des problématiques...
Le point de départ du délai d’instruction des maladies professionnelles est retardé
Lorsque la caisse, après réception d'une déclaration de maladie professionnelle, sollicite du médecin traitant de l'assuré une précision...
Précision intéressante sur « l’entier dossier médical » mis à disposition lors de la consultation par l’employeur
Le dossier constitué par la CPAM et mis à disposition de l'employeur à la clôture de l'instruction doit...
Exception au délai de forclusion en contentieux technique
Aux termes de l’article L 143-21 du code de la sécurité sociale, une contestation fondée sur le contentieux...
Date de publication : Janvier 2018 – Les réserves motivées de l’employeur : une évolution jurisprudentielle confirmée et appréciée !
« L'employeur peut émettre des réserves motivées. » Voici comment le législateur a modifié la rédaction de l’article...
Les arrêts marquants d’R&K AVOCATS en matière de réserves motivées
Le TASS de Bordeaux nous a confirmé que des réserves portant sur les antécédents à la cheville du...