La réponse : Cour d’appel de Nîmes ⚖️
C’est devant la Cour d’appel de Nîmes que l’un des membres du cabinet R&K AVOCATS a plaidé ce jour un dossier portant sur une question particulièrement intéressante en matière d’accident du travail : un malaise peut-il être automatiquement pris en charge au titre de la législation professionnelle sans que soit préalablement caractérisé un véritable fait accidentel ?
Dans cette affaire, le salarié avait été victime d’un AVC ischémique pendant sa pause déjeuner. La CPAM avait pourtant décidé de prendre en charge l’accident d’emblée, sans diligenter d’instruction approfondie.
Notre argumentation a d’abord consisté à revenir aux fondamentaux de la notion d’accident du travail.
Une lésion ne suffit pas à caractériser un accident. Encore faut-il identifier un événement précis, soudain, intervenu au temps et au lieu du travail. Or, en l’espèce, le malaise constituait précisément la lésion invoquée, sans qu’aucun événement brusque et soudain distinct permettant d’expliquer sa survenance ne soit clairement identifié.
Une difficulté supplémentaire existait : le malaise était intervenu pendant la pause déjeuner et les éléments du dossier laissaient subsister un véritable doute sur la situation exacte du salarié au moment des faits et, notamment, sur le point de savoir s’il se trouvait encore sous l’autorité de son employeur.
Nous avons également contesté le lien de causalité entre le travail et la lésion.
La nature même de la pathologie – un AVC ischémique – imposait selon nous de rechercher sérieusement l’existence d’une cause médicale propre au salarié et d’un éventuel état pathologique antérieur. Aucun élément ne permettait, à notre sens, d’établir que le travail avait joué un rôle causal dans la survenance de cette lésion.
Enfin, nous avons critiqué les conditions dans lesquelles la Caisse avait procédé à cette prise en charge d’emblée, sans enquête approfondie, alors même que les circonstances de survenue du malaise et sa gravité justifiaient précisément de rechercher son origine réelle avant de statuer.
Notre position était donc la suivante : avant de présumer l’origine professionnelle d’un malaise, encore faut-il s’assurer que les conditions permettant de faire jouer cette présomption sont effectivement réunies.
Une nouvelle audience qui illustre parfaitement notre approche des dossiers AT-MP : revenir aux faits, interroger le mécanisme de la lésion et ne jamais confondre la survenance d’un problème de santé au travail avec la démonstration de son origine professionnelle.
📍 Cour d’appel de Nîmes – R&K AVOCATS sur les routes pour défendre vos dossiers.
