Exception au délai de forclusion en contentieux technique
Aux termes de l’article L 143-21 du code de la sécurité sociale, une contestation fondée sur le contentieux...
Date de publication : Janvier 2018 – Les réserves motivées de l’employeur : une évolution jurisprudentielle confirmée et appréciée !
« L'employeur peut émettre des réserves motivées. » Voici comment le législateur a modifié la rédaction de l’article...
Les arrêts marquants d’R&K AVOCATS en matière de réserves motivées
Le TASS de Bordeaux nous a confirmé que des réserves portant sur les antécédents à la cheville du...
Juin 2018 – La contre-indication à l’IRM : une condition substantielle pour justifier le recours à l’arthroscanner !
Le tableau 57 A des maladies professionnelles, relatif aux épaules, fait référence aux moyens scientifiques actuels - arthroscanner,...
Focus sur les arrêts de travail et les moyens de combattre leurs impacts financiers. L’article L. 141-2-2 du Code de la sécurité sociale, un nouvel espoir ?
À travers la pratique contentieuse et les décisions des juridictions du fond, la voie de l'expertise judiciaire est...
Date de publication : janvier 2018 – Les arrêts marquants d’R&K AVOCATS en matière de réserves motivées
Le TASS de Bordeaux nous a confirmé que des réserves portant sur les antécédents à la cheville du...
Vers une prise en charge simplifiée des burn-out au titre de la législation sur les risques professionnels ?
L'Assemblée Nationale a rendu un rapport d'information relatif au « syndrome d'épuisement professionnel » aussi appelé « burn-out...
Matérialité d’un AT : la charge de la preuve incombe à la Caisse !
Dans un jugement du 24 juillet 2017, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Besançon a rappelé...
Le certificat médical de décès : une pièce constitutive du dossier
Conformément aux dispositions réglementaires du Code de la Sécurité sociale, la Caisse primaire a l’obligation de mettre à...