Nullité d’un avis de contrôle qui ne mentionne pas l’adresse électronique où la Charte du cotisant est consultable

Merci à la CA de ROUEN qui a fait preuve d’une particulière audace en confirmant notre raisonnement :

l’avis de contrôle notifié à l’entreprise est irrégulier dans la mesure où il ne mentionne pas l’adresse électronique où la Charte du cotisant est consultable.

 

Et un contrôle de plus qui tombe !

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