🌍 QUIZ PALAIS GLOBE-TROTTER #2

La réponse : la Cour d’appel d’Amiens ⚖️

C’est devant la Cour d’appel d’Amiens que R&K AVOCATS a plaidé ce jour un contentieux portant sur un redressement URSSAF de plus de 500 000 euros.

Une audience particulièrement dense, au cours de laquelle nous avons défendu la société tant sur le terrain de la régularité de la procédure de contrôle que sur celui, très technique, de la réduction générale de cotisations.

Plusieurs irrégularités de procédure ont tout d’abord été soulevées.

Premier débat : le report du début des opérations de contrôle. L’URSSAF avait initialement annoncé son intervention au mois de juillet, avant que les opérations ne débutent finalement qu’au mois de septembre.

Toute la question était alors de déterminer qui avait été à l’initiative de ce report.

Pour l’URSSAF : l’employeur.
Pour la société : l’URSSAF.

Une question en apparence factuelle, mais qui plaçait en réalité le débat sur le terrain de la preuve et de la régularité même des opérations de contrôle.

Nous avons également soulevé la question de la « supervision » mentionnée dans le rapport de contrôle. L’URSSAF soutenait qu’un second agent s’était borné à superviser les opérations. Nous avons, au contraire, soutenu que dès lors que cet agent était effectivement intervenu dans le processus de contrôle et de redressement, se posait nécessairement la question de sa signature sur la lettre d’observations.

Autre irrégularité invoquée : l’absence de mention de la date du dernier échange avec le cotisant dans la mise en demeure.

Autant de garanties qui ne constituent pas, selon nous, de simples formalités mais participent directement à la préservation des droits du cotisant et du caractère contradictoire de la procédure.

Sur le fond, les débats ont ensuite porté sur le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, avec trois sujets particulièrement discutés :

• les heures devant être prises en compte dans le numérateur de la formule, notamment les heures dites « normales » ;
• l’intégration des indemnités de congés payés, au regard d’une formule reposant notamment sur une durée annuelle de référence de 1 820 heures ;
• le calcul du coefficient en présence d’absences et, plus précisément, la notion d’élément de rémunération affecté par l’absence.

Une audience qui illustre parfaitement les deux dimensions de notre pratique du contentieux URSSAF : contrôler rigoureusement le respect des garanties procédurales du cotisant et défendre, sur le fond, la juste application des dispositifs d’exonération et de réduction de cotisations.

📍 Cour d’appel d’Amiens – R&K AVOCATS, sur les routes pour défendre vos dossiers.