Précision intéressante sur « l’entier dossier médical » mis à disposition lors de la consultation par l’employeur

Le dossier constitué par la CPAM et mis à disposition de l’employeur à la clôture de l’instruction doit comprendre, notamment, l’ensemble des certificats médicaux de prolongation produits à cette date (en général, seul le CMI figure au dossier).

(CA RIOM, 21/02/2017, n° 14/02971).

Écrire un commentaire