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Nullité d’un avis de contrôle qui ne mentionne pas l’adresse électronique où la Charte du cotisant e...
Merci à la CA de ROUEN qui a fait preuve d’une particulière audace en confirmant notre raisonnement : l’avis de contrôle notifié à l’ent...
Délai de consultation post-réforme : les délais ne sont pas décoratifs ! ...
La réforme AT-MP issue du Décret du 23 avril 2019 a apporté son lot de modifications parmi lesquels les délais : ils ont été modifié...
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L'émission de réserves demeure la seule sonnette d'alarme pour éviter une prise en charge d'emblée et imposer l’investigation à la CPAM ! Le...
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