Le point de départ du délai d’instruction de maladies professionnelles est retardé

Lorsque la caisse, après réception d’une déclaration de maladie professionnelle, sollicite du médecin traitant de l’assuré une précision médicale permettant de compléter le dossier, le délai d’instruction de 3 mois qui lui est imparti ne commence à courir qu’à compter de la réception du document portant cette précision (Cass. Civ. 2ème, 30 mars 2017, n° 16-13.277).

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