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L’impact des AT/MP sur les cotisations des entreprises est une réalité avec laquelle les entreprises ont appris à composer. Elles en ont jugulé les effets avec de la prévention bien sûr, mais aussi avec une certaine appétence pour le contentieux de l’inopposabilité. La tendance actuelle est assez différente de la situation d’il y a 10 ans. Les dossiers se gagnaient à la pelle jusqu’en 2009, en s’appuyant sur des motifs de procédure assez futiles. A ce jour, ces moyens de procédure ont quasiment disparu. S’agit-il de la fin de ce contentieux ? Absolument pas, dans la mesure où l’on discute aujourd’hui plus du fond que de la forme, à la grande satisfaction des magistrats. Le contentieux est donc devenu plus difficile, plus disputé, plus risqué. Seuls des spécialistes peuvent désormais embrasser cette matière. R&K en fait partie. Ce blog a pour ambition de vous tenir informé des avancées en la matière !

Le 18/12/2018 >
Dépression et conditions de travail : nécessité d'apporter la preuve d'un lien de causalité à travers des éléments objectifs! CA Limoges, 27 nov. 2018

La Cour d'appel de LIMOGES rappelle une règle bien établie en contentieux AT-MP mais parfois bien souvent méprisée par de nombreux TASS. Ce n'est pas parce qu'un salarié souffre d'une dépression que ses conditions de travail en sont nécessairement la cause ! Encore faut-il établir la preuve d'un lien de causalité entre cette dépression et ses conditions de travail et ce, à travers des "éléments objectifs". Or, dans ce cas d'espèce, le second CRRMP - à la différence du premier - a émis un avis défavorable au motif "qu'il n'était pas en mesure d'établir une relation causale directe et essentielle entre la maladie et le travail habituel". La CPAM étant défaillante dans la preuve de ce lien de causalité, la décision de prise en charge a naturellement été déclarée inopposable à l'employeur (CA Limoge, 27 nov. 2018, n° 17/00881). Cette décision est l'occasion de plusieurs rappels salutaires : • Dans le cadre des relations employeur / caisse, la charge de la preuve du lien de causalité d'une maladie hors tableau incombe à la CPAM. • Lorsque le dossier est analysé par le CRRMP, l'employeur ne doit pas rester silencieux et doit impérativement s’immiscer dans la procédure. La phase préalable de consultation du dossier avant envoi au CRRMP est donc indispensable et l’employeur doit constituer un dossier à l'attention du CRRMP visant à se faire entendre de ce comité. • Le comité à l'obligation d’émettre un avis "motivé". Or, bien souvent les avis des comités se limitent à quelques lignes sans aucune réelle analyse des faits et des pièces à l'appui de la demande. • N'oublions pas enfin l'impact qu'une telle décision peut avoir devant le Conseil des prud'hommes. Nul doute que les conseillers prud'homaux tiendront compte d'une telle position pour statuer sur la réalité des faits de harcèlement allégués par le salarié. L’employeur pourrait également s'emparer de cette décision pour éviter le doublement de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude. L'intérêt financier tant en droit de la sécurité social qu'en droit du travail est certain !


Le 12/10/2018 >
Les risques psychosociaux : un contentieux transversal et coûteux pour l’entreprise

Selon l’OMS, la France arriverait au 3ème rang des pays recensant le plus grand nombre de dépressions liées au travail. Le stress toucherait 4 salariés sur 10 et serait la première source d’arrêt maladie. Concret ou imaginaire, il y a une réalité qui ne trompe pas : le nombre de déclarations de maladies professionnelles motivées par des lésions de nature psychologique a explosé, conférant ainsi aux agents assermentés de la CPAM un rôle central dans la gestion de ce type de risque. L’enquête diligentée par l’agent assermenté sera transmise au CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) qui aura ensuite la charge de reconnaître ou non le caractère professionnel de ce syndrome. La participation de l’entreprise à l’intégralité de l’enquête menée par la CPAM est donc un préalable indispensable qui doit être réalisé stratégiquement. Gageons que si l’agent assermenté, puis le CRRMP ont été favorables aux arguments du salarié, tel ne sera pas nécessairement le cas du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui prendra le soin d’analyser les arguments de fond et de procédure pour prononcer une éventuelle inopposabilité et ainsi épargner le compte employeur de l’entreprise d’un sinistre supplémentaire bien souvent très coûteux. Sont tout aussi coûteux les accidents du travail en lien avec les risques psychosociaux que la CPAM accepte de plus en plus facilement de prendre en charge lorsqu’un entretien, une réunion ou la simple lecture d’une missive de nature professionnelle aurait provoqué chez le salarié une altération brutale de ses facultés mentales. La participation de l’employeur à l’enquête de la Caisse à travers le jeu du questionnaire ou de l’audition, et l’ éventuel envoi préalable d’une lettre de réserves, doivent être menés avec doigté puisque l’ensemble des éléments de fond et de procédure pourront également être analysés par un magistrat qui pourrait alors préserver l’entreprise d’une position injustement favorable prise par la Caisse au profit du salarié. Rappelons à cet effet que si la contestation des AT-MP en lien avec les risques psychosociaux présente un intérêt indéniable pour la préservation du taux de cotisation AT, le second impact est tout aussi digne d’intérêt en ce qu’il permet de réduire les coûts liés à l’éventuel départ du salarié de l’entreprise. En effet, nonobstant une indépendance de principe entre le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Conseil de Prud’hommes, la réalité et l’expérience nous démontrent qu’un refus de prise en charge ou une décision d’inopposabilité obtenus devant le Tribunal des Affaire de Sécurité Sociale exercera une influence certaine devant les conseillers prud’homaux qui se laisseront plus facilement convaincre de ce que la législation protectrice prévue par le Code du travail n’est pas applicable dès lors qu’en droit de la sécurité sociale, elle fait défaut (maintien total du salaire, reclassement renforcé, doublement de l’indemnité de licenciement, paiement de l’indemnité compensatrice de préavis). Ainsi, outre la préservation du taux de cotisation AT, c’est également le reçu pour solde de tout compte qui s’en trouve allégé. C’est enfin la suppression d’un sérieux risque de condamnation de l’entreprise tant en matière de faute inexcusable que de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, en présence d’un refus de prise en charge du trouble psychologique par la CPAM ou d’une décision d’inopposabilité prononcée par le TASS, l’employeur sera épargné par ce type d’action ou, en tout état de cause, disposera de sérieux moyens de contestation. Enfin, au-delà de l’aspect factuel et procédural de ces dossiers, n’oublions pas que le médico-légal demeure l’une des clés de voûte pour la parfaite maîtrise de ce contentieux. La réalité du syndrome d’épuisement professionnel ou du choc psychologique et leur lien de causalité avec le travail peuvent faire l’objet de contestations médicales devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale auprès de qui il est possible d’obtenir une expertise médicale judiciaire. La contestation bat également son plein devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité par devant lequel il est possible de critiquer la taux d’IPP parfois généreusement octroyé au salarié sur la base d’un rapport médical parcellaire puisque, bien souvent, la CPAM se passe de solliciter l’avis d’un sapiteur, en dépit des prescriptions du barème UCANSS pleinement applicable. Enfin, récemment, le Conseil de Prud’hommes, statuant en la forme des référés, a ouvert ses portes au médico-légal puisqu’il est désormais permis de contester les avis d’inaptitude établis par les médecins du travail dont certains sont de pures complaisances. Il y a donc à la disposition des entreprises des moyens factuels, procéduraux et médicaux pour tenter, devant différentes juridictions – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, Conseil de Prud’hommes et parfois même Tribunal correctionnel – d’échapper aux conséquences financières de lésions psychologiques que le salarié souhaiterait imputer à son employeur. Tout réside finalement dans l’art de maîtriser ce contentieux ô combien transversal.


Le 6/7/2018 >
Juin 2018 - La redéfinition des règles de recours entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice

En application de l’article L.1251-1 du Code du travail, le seul employeur juridique d’un intérimaire est l’entreprise de travail temporaire (ETT). Les dispositions combinées des articles L.1251-1 du Code du travail et R.241-6-1 du Code de la sécurité sociale prévoient une répartition du coût de l’AT ou de la MP entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice. Dans deux arrêts de principe du 15 mars 2018 (16-19043 & 16-28233), la Cour de Cassation est venue indiquer que seul l’employeur juridique du salarié lié par un contrat de mission à une ETT a qualité à agir pour saisir les juridictions de la sécurité sociale afin de contester le taux d’Incapacité Permanente ou l’opposabilité de la décision de prise en charge du sinistre. Ainsi, et alors même qu’elle en assume les conséquences financières, l’entreprise utilisatrice se trouve dorénavant privée de certains recours visant à contester sur le fond des décisions lui faisant grief. Par une volonté non dissimulée de réduire les recours en vue de la réforme prochaine du contentieux de la Sécurité Sociale, la CNITAAT n’a pas perdu de temps et fait d’ores et déjà état de ces jurisprudences en soulevant d’office l’irrecevabilité des recours formés par les entreprises utilisatrices contre les décisions attributives de taux d’Incapacité Permanente. Nul doute que la position de la Cour de Cassation amènera les Sociétés utilisatrices et les ETT à clarifier leurs relations en terme de partage des responsabilités, et plus généralement, dans l’articulation des droits et obligations de chacun, notamment lorsque l’employeur légal n’a pas introduit d’action dans les délais afin de contester le sinistre ou le taux d’Incapacité Permanente.


Le 6/7/2018 >
Juin 2018 - Le droit de la sécurité sociale deviendrait-il Jacobin ?

S’il semble étrange de vouloir prêter à un corpus juridique des idées centralisatrices, 4 décisions touchant des problématiques différentes semblent pourtant légitimer cette question. En effet, mû par le souhait de, semble-t-il, vouloir réduire l’entreprise à un seul lieu unique, la Cour de Cassation a, tout d’abord, dans une décision du 10 juillet 2014 (Cass. Civ. 2ème, 10 juillet 2014, n° 13-20.145),  indiqué que lorsque un employeur est instigateur d’une action devant les juridictions de contentieux général, notamment sur des demandes en inopposabilité, la compétence territoriale est déterminée par son seul siège social. Cette règle applicable au contentieux général a été logiquement élargi au contentieux technique puisque la Cour de Cassation a, le 21 septembre 2017, (Cass. Civ. 2ème, 21 septembre 2017, n° 16-21344), précisé qu’à l’instar du contentieux général, le tribunal compétent pour connaître des litiges est celui dont dépend le siège social. Au-delà d’un parallélisme des formes, l’intérêt de cette décision est de permettre de contourner la forclusion. En effet, la mention sur la notification du taux d’IPP d’une juridiction autre que le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité dont dépend le siège social de l’entreprise, rend les dites mentions relatives aux voies et délais de recours inexactes et donc, à la faveur d’une jurisprudence ancienne, empêche la CPAM d’opposer une éventuelle forclusion (Cass. Soc. 14 février 2008 n° 06-20988 ; Cass .Civ 2ème 6 novembre 2014 n°136-24.010). La Cour de Cassation a donc remis en cause le principe des « gares secondaires » et permet donc, par ce « centralisme », de contourner la problématique de forclusion. Dans le même souci de centralisation, la Cour confrontée, cette fois-ci, à une question de respect du principe du contradictoire a validé le fait qu’une entreprise pouvait, dans un souci de bonne administration, centraliser en un seul lieu la gestion administrative de ses dossiers AT/MP et demander à la CPAM d’adresser à cette seule adresse les  différents courriers d’instruction. La CPAM qui avait adressé à une Société l’ensemble des éléments de l’instruction à l’adresse de l’établissement, alors même que ladite Société avait indiqué clairement que la gestion des AT/MP était réalisée en un seul lieu différent, a été sanctionnée pour un non-respect du principe du contradictoire (Cass. 2ème Civ. 4 mai 2017, n° 16-16034). Ainsi, pour les hauts magistrats, la CPAM a manqué à son obligation d’information, cette dernière ne pouvant pas faire parvenir les éléments de la procédure d’instruction à une autre adresse que celle indiquée par la Société. Même si le raisonnement juridique est tout autre, il n’en demeure pas moins que la Cour de Cassation se contente d’une identification et d’une domiciliation unique pour les Sociétés. La Cour d’Appel de NANCY vient, dans un arrêt du 25 mai 2018 (CA NANCY, 25 mai 2018, n° 17/00337), d’abonder dans le même sens, en estimant que dès lors que l’employeur demande à la CPAM de communiquer à une adresse précise les échanges et éléments du dossier, cette dernière ne peut, sans se voir reprocher la réalisation d’une instruction déloyale, communiquer avec l’employeur à une autre adresse ! 4 exemples, et 4 démonstrations que le droit de la Sécurité Sociale tend vers un certain centralisme … qui, pour le coup, offre des moyens juridiques non seulement d’inopposabilité, mais également pour contourner certains moyens d’irrecevabilité opposés par la CPAM…. 


Le 6/7/2018 >
Juin 2018 - La contre-indication à l’IRM : une condition substantielle pour justifier le recours à l’arthroscanner !

Le tableau 57 A des maladies professionnelles, relatif aux épaules, fait référence aux moyens scientifiques actuels - arthroscanner, IRM -  pour l’identification des pathologies. En effet, depuis le décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, la prise en charge de la rupture de la coiffe des rotateurs est subordonnée à la réalisation d’une IRM qui permet l’étude de l’espace sous-acromial et de la coiffe sous tous les plans (à la différence de l’arthroscanner ou de la radiographie). Dès lors, cette maladie, extrêmement répandue dans diverses branches de métiers manuels, doit impérativement être objectivée par une IRM pour être prise en charge. Ce même tableau prévoit que la maladie peut être objectivée par arthroscanner, uniquement en cas de contre-indication à l’IRM. Or, nous avons pu constater que de nombreuses maladies étaient prises en charge par la CPAM à l’aune d’un simple arthroscanner alors même que le salarié ne souffrait d’aucune contre-indication, ce qui a généré de nouveaux contentieux. Dans un arrêt du 24 avril 2018 (CA RIOM, 24 avril 2018, RG n° 17/00034), la Cour d’appel de RIOM a retenu l’argumentation de l’employeur en indiquant qu’en l’espèce, la pathologie de lasalariée avait été objectivée par arthroscanner sans qu’aucun élément du dossier ne permette de constater une contre-indication à la réalisation d’un examen par IRM. Ainsi, selon la Cour d’appel de RIOM, la CPAM doit établir la preuve de l’existence de contre-indications, sans quoi elle ne peut justifier le recours à l’arthroscanner. Cet arrêt est remarquable dans la mesure où dans le même temps, nous attendions la position de la Cour de cassation qui a finalement pris une position similaire à celle de la Cour d’appel de RIOM (Cass. Civ. 2ème, 31 mai 2018, n° 17-17983). Ainsi, souffre la cassation, l’arrêt qui a retenu l’argumentation selon laquelle la pathologie pouvait simplement être objectivée par arthroscanner, sans constater l’existence d’une contre-indication à l’IRM. Ces arrêts sont une nouvelle occasion de rappeler sous un angle plus médical une position qui avait déjà était prise par la Cour de cassation : à savoir que les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles sont des conditions limitatives qui doivent toutes être réunies, fussent-elles de nature médicale.


Le 1/2/2018 >
Date publication : janvier 2018 - Les arrêts marquants d’R&K AVOCATS en matière de réserves motivées

Le TASS de Bordeaux nous a confirmé que des réserves portant sur les antécédents à la cheville du salarié suite à une blessure survenue lors d’un match de football constituait bien des réserves motivées qui impliquaient que la Caisse diligente une instruction (TASS Bordeaux, 5 janvier 2017, n° 2013/2464). Le TASS de TOURS nous a, pour sa part, indiqué que les discordances relevées sur le courrier de réserves notamment sur la déclaration tardive du salarié qui a poursuivi son activité normalement sans informer son employeur immédiatement « méritaient à n’en pas douter qu’une enquête soit diligentée compte tenu des questionnements soulevés par ce courrier » (TASS TOURS, 29 mai 2017, n° 2016/046). Dans une lettre de réserves, nous avions conseillé à l’entreprise de mettre en exergue le fait que la salariée souffrait d’un état pathologique antérieur révélé par une lettre du médecin du travail. La Caisse primaire a toutefois pris en charge d’emblée. La Cour d’appel de Lyon a déclaré cette prise en charge inopposable en confirmant le fait que des réserves portant sur un état pathologique antérieur constituait bien des réserves motivées (CA Lyon, 13 septembre 2016, n° 15/05126). Selon la Cour d’appel d’Aix-En-Provence « l’emploi du conditionnel associé à l’absence de témoin est de nature à renforcer l’existence du doute émis par l’employeur et ne peut que renforcer le contenu des réserves motivées ». Ainsi, en matière de réserves, le conditionnel est de rigueur (CA Aix-En-Provence, 27 septembre 2016, n° 2016/1110)!


Le 1/2/2018 >
Date de publication : Janvier 2018 -Les réserves motivées de l’employeur : une évolution jurisprudentielle confirmée et appréciée !

« L'employeur peut émettre des réserves motivées. » Voici comment le législateur a modifié la rédaction de l’article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale dans son décret du 29 juillet 2009, applicable depuis le 1er janvier 2010. Rien de plus, rien de moins. Et comme chacun le sait, plus le texte est court, plus la controverse est longue. Motivées ? Le terme n’a pas été compris de la même façon selon la position et les intérêts des parties en présence. On précisera d’emblée que l’intérêt de formuler des réserves motivées pour l’employeur est d’éviter la prise en charge d’emblée par la Caisse du sinistre considéré, sans instruction, sans enquête, sans droit à information, et surtout et fondamentalement, de pousser la Caisse à s’intéresser à l’accident et de chercher à déterminer si oui ou non, il est bien survenu comme l’assuré le prétend. Après une période de flou, la Cour de Cassation a fixé sa position en septembre 2014. On peut dire aujourd’hui que le caractère motivé des réserves est entendu de façon assez large : l’employeur n’a pas à rapporter la preuve que l’accident n’est pas survenu comme l’assuré le prétend, mais peut se limiter à exprimer des doutes sur les dires de ce dernier. Il peut ainsi expliquer qu’il n’est pas en mesure de corroborer les dires du salarié, que ce dernier n’a pas de témoin, qu’il a poursuivi le travail le jour même, qu’il n’a consulté un médecin que le surlendemain… l’essentiel étant d’exprimer des doutes sur la réalité du fait accidentel et ne pas faire de digression sur une faute éventuelle (le fait que le salarié ne portait pas ses équipements de protection par exemple n’est pas une réserve motivée). L’employeur peut même aujourd’hui arguer de l’état antérieur ! Bref, les possibilités sont désormais larges.


Le 1/2/2018 >
Focus sur les arrêts de travail et les moyens de combattre leurs impacts financiers L’article L. 141-2-2 du Code de la sécurité sociale, un nouvel espoir ?

A travers la pratique contentieuse et les décisions des juridictions du fond, la voie de l’expertise judiciaire est apparue comme la voie naturelle pour tenter de réduire la durée excessive des arrêts de travail des salariés victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles. En effet, en se fondant sur les dispositions 146 et 232 du Code de procédure civile, de nombreuses juridictions ont accordé le bénéfice d’expertises médicales judiciaires avant dire droit. En pratique, ces expertises se révèlent bien souvent favorables et permettent de réduire la durée des arrêts en deçà du fameux seuil de 150 jours. Toutefois, cette voie était soumise aux nombreux aléas judiciaires : tandis que certaines juridictions accueillaient favorablement les demandes d’expertises, de nombreuses autres juridictions se sont dressées contre cette pratique considérant qu’elle violait le secret médical et s’opposait à la logique de la présomption d’imputabilité. Contre toute attente, le législateur, à travers la loi Santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 s’est immiscé dans le débat en introduisant l’article L. 141-2-2 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose : « Lorsque sont contestées, en application de l'article L. 142-1 du présent Code, les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou l'imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du Code pénal, à l'attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge ou de refus et à la justification des prestations servies à ce titre. » Ces dispositions visent ainsi à « obliger » le médecin conseil de la CPAM à transmettre les éléments médicaux qui ont justifié la prise en charge d’un accident, d’une maladie ou d’une prolongation des arrêts de travail sans que celui-ci ne puisse – comme il le faisait en pratique – se prévaloir du secret médical pour échapper à cette communication. Cette disposition légale a donc le mérite de venir légitimer les demandes d’expertises médicales judiciaires formulées par les employeurs, le secret médical n’étant plus un argument permettant de s’opposer à ces demandes. Cela étant, on notera que le législateur est intervenu timidement puisque : - ces nouvelles dispositions sont loin d’être aussi précises que celles du contentieux technique – alors même que les enjeux sont les mêmes, - la transmission des pièces n’est prévue que dans le cas où une expertise médicale judiciaire est ordonnée ce qui laisse entière la question de l’opportunité de décider ou non d’une expertise médicale judiciaire. En matière de contentieux général et à la différence du contentieux technique, le juge reste donc seul à pouvoir décider d’ordonner une expertise… Les plaidoiries et l’art de le convaincre sont donc plus que jamais d’actualité !


Le 1/2/2018 >
Vers une prise en charge simplifiée des burn-out au titre de la législation sur les risques professionnels ?

L’Assemblée Nationale a rendu un rapport d’information relatif au « syndrome d’épuisement professionnel » aussi appelé « burn-out ». Le syndrome d’épuisement professionnel ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles aujourd’hui, mais pourrait l’être, selon les propositions du rapport. La définition retenue par l’Assemblée semble s’orienter vers une définition englobant l’ensemble des troubles psychiques que subissent les salariés exposés à un environnement de travail délétère et a ainsi considérablement élargi son objet initial. En outre, le rapport formule des propositions dont l’analyse permet de déterminer l’orientation que souhaite impulser le législateur à la reconnaissance renforcée de ce syndrome et des pathologies qui en découlent. A la lecture du rapport, il peut apparaitre prévisible que le nombre de maladies professionnelles prises en charge au titre de la législation professionnelle augmente ainsi que la charge financière pesant sur les employeurs, qui doivent demeurer vigilants et ce, au regard de l’impact des deux propositions : 1/ Rôle centrale des services de médecine du travail : Ainsi, il est formulé le souhait de confier un rôle important au médecin du travail, qui pourra attester de la réalité des pathologies inhérentes au syndrome et surtout du lien avec l’activité professionnelle, après « une enquête clinique approfondie ». Ce point impactera le droit du travail au travers de l’obligation de préservation de la santé et de la sécurité et le droit de la sécurité sociale en matière de reconnaissance de maladies professionnelles voire de faute inexcusable (le médecin du travail intervenant dans le cadre de la procédure d’instruction des pathologies professionnelles). 2/ Réduire le taux minimal d’incapacité exigé pour prétendre à l’application de la législation professionnelle pour les pathologies psychiques : Le rapport préconise de ramener le taux d’incapacité visé au titre de l’alinéa 4 de l’article L411-1 permettant la prise en charge de maladie hors tableau de 25% à 10% pour les pathologies psychiques, ce qui ne manquera pas de faciliter les prises en charge hors tableau.


Le 29/1/2018 >
Matérialité d’un AT : la charge de la preuve incombe à la Caisse !

Dans un jugement du 24 juillet 2017, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BESANCON a rappelé que dans le cas où l’accident intervient à une date incertaine, notamment du fait de la déclaration tardive du salarié, il ne bénéficie pas de la présomption de l’article L 411-1 de sorte que la preuve de la survenance de l’accident au temps et au lieu de travail repose sur la Caisse Primaire. Ce jugement didactique pourrait servir de vade-mecum à toutes les CPAM susceptibles de prendre en charge un accident sans vérifier préalablement que l’accident se soit produit au temps et au lieu du travail. La Caisse ne peut faire peser sur l’employeur la charge de la preuve d’une cause totalement étrangère alors même qu’elle ne démontre pas que l’accident est survenu au temps et au lieu de travail. Ce jugement pose le socle juridique des règles en matière de charge de la preuve d’un accident du travail. La Caisse Primaire ayant interjeté appel de cette décision, il sera scruté la motivation de la Cour d’appel de BESANCON, laquelle aura tout intérêt de s’inspirer de l’argumentation du juge de première instance si elle veut respecter les règles concernant la charge de la preuve. De toute évidence, il s’agit d’ores et déjà d’un jugement très utile à l’endroit des Caisses Primaires et d’une argumentation fort utile aux employeurs (TASS BESANCON, 24 juillet 2017, N° 21500470


Le 29/1/2018 >
Le certificat médical de décès : une pièce constitutive du dossier

Conformément aux dispositions règlementaires du Code de la Sécurité sociale, la Caisse primaire a l’obligation de mettre à disposition de l’employeur l’ensemble des pièces du dossier lors de la clôture de l’instruction. La preuve de la consultation d’un dossier incomplet permet d’obtenir une inopposabilité, d’où l’extrême importance de connaître la nature des éléments devant composer le dossier de la Caisse. Ainsi, selon la Cour d’appel d’Amiens, en cas d’accident mortel, le certificat médical de décès est une pièce constitutive du dossier devant être mis à disposition de l'employeur. Cet arrêt vient valider l'obligation faite à la CPAM de mettre à la disposition de l'employeur un dossier complet, notamment suite à un accident de travail ayant entraîné le décès du salarié. Or, en pratique, seul l'acte administratif de constatation du décès, dépourvu de portée médicale, figure, la plupart du temps, dans ce type de dossier, ce qui nous parait insuffisant à notre sens. La Cour d'Appel rappelle que "l'absence de tout document médical prive l'employeur de la possibilité de vérifier si une cause médicale du décès y est mentionnée" (CA Amiens, 16 novembre 2017, n° 17-01497).


Le 29/1/2018 >
Les arrêts marquants d’R&K AVOCATS en matière de réserves motivées

Le TASS de Bordeaux nous a confirmé que des réserves portant sur les antécédents à la cheville du salarié suite à une blessure survenue lors d’un match de football constituait bien des réserves motivées qui impliquaient que la Caisse diligente une instruction (TASS Bordeaux, 5 janvier 2017, n° 2013/2464). Le TASS de TOURS nous a, pour sa part, indiqué que les discordances relevées sur le courrier de réserves notamment sur la déclaration tardive du salarié qui a poursuivi son activité normalement sans informer son employeur immédiatement « méritaient à n’en pas douter qu’une enquête soit diligentée compte tenu des questionnements soulevés par ce courrier » (TASS TOURS, 29 mai 2017, n° 2016/046). Dans une lettre de réserves, nous avions conseillé à l’entreprise de mettre en exergue le fait que la salariée souffrait d’un état pathologique antérieur révélé par une lettre du médecin du travail. La Caisse primaire a toutefois pris en charge d’emblée. La Cour d’appel de Lyon a déclaré cette prise en charge inopposable en confirmant le fait que des réserves portant sur un état pathologique antérieur constituait bien des réserves motivées (CA Lyon, 13 septembre 2016, n° 15/05126). Selon la Cour d’appel d’Aix-En-Provence « l’emploi du conditionnel associé à l’absence de témoin est de nature à renforcer l’existence du doute émis par l’employeur et ne peut que renforcer le contenu des réserves motivées ». Ainsi, en matière de réserves, le conditionnel est de rigueur (CA Aix-En-Provence, 27 septembre 2016, n° 2016/1110)!


Le 29/1/2018 >
Date de publication : Janvier 2018 -Les réserves motivées de l’employeur : une évolution jurisprudentielle confirmée et appréciée !

« L'employeur peut émettre des réserves motivées. » Voici comment le législateur a modifié la rédaction de l’article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale dans son décret du 29 juillet 2009, applicable depuis le 1er janvier 2010. Rien de plus, rien de moins. Et comme chacun le sait, plus le texte est court, plus la controverse est longue. Motivées ? Le terme n’a pas été compris de la même façon selon la position et les intérêts des parties en présence. On précisera d’emblée que l’intérêt de formuler des réserves motivées pour l’employeur est d’éviter la prise en charge d’emblée par la Caisse du sinistre considéré, sans instruction, sans enquête, sans droit à information, et surtout et fondamentalement, de pousser la Caisse à s’intéresser à l’accident et de chercher à déterminer si oui ou non, il est bien survenu comme l’assuré le prétend. Après une période de flou, la Cour de Cassation a fixé sa position en septembre 2014. On peut dire aujourd’hui que le caractère motivé des réserves est entendu de façon assez large : l’employeur n’a pas à rapporter la preuve que l’accident n’est pas survenu comme l’assuré le prétend, mais peut se limiter à exprimer des doutes sur les dires de ce dernier. Il peut ainsi expliquer qu’il n’est pas en mesure de corroborer les dires du salarié, que ce dernier n’a pas de témoin, qu’il a poursuivi le travail le jour même, qu’il n’a consulté un médecin que le surlendemain… l’essentiel étant d’exprimer des doutes sur la réalité du fait accidentel et ne pas faire de digression sur une faute éventuelle (le fait que le salarié ne portait pas ses équipements de protection par exemple n’est pas une réserve motivée). L’employeur peut même aujourd’hui arguer de l’état antérieur ! Bref, les possibilités sont désormais larges.


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Exception au délai de forclusion en contentieux technique

Aux termes de l’article L 143-21 du code de la sécurité sociale, une contestation fondée sur le contentieux technique de la tarification doit être impulsée par l’employeur sous peine de forclusion dans les 2 mois de la réception de la notification du taux de cotisations AT-MP. Dans un arrêt en date du 24 novembre 2016, la Cour de cassation ouvre une exception à ce principe en considérant qu’une rectification de taux de cotisations AT-MP fondée sur une décision de justice ultérieure ouvre de nouveau à l’employeur un délai de 2 mois pour contester l’ensemble des bases de tarification afférentes à l’année en cause (Cass. Civ 2ème, 24 novembre 2016, n° 12-26,187).


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Précision intéressante sur « l’entier dossier médical » mis à disposition lors de la consultation par l’employeur

Le dossier constitué par la CPAM et mis à disposition de l'employeur à la clôture de l'instruction doit comprendre, notamment, l'ensemble des certificats médicaux de prolongation produits à cette date (en général, seul le CMI figure au dossier). (CA RIOM, 21/02/2017, n° 14/02971).


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Le point de départ du délai d’instruction de maladies professionnelles est retardé

Lorsque la caisse, après réception d’une déclaration de maladie professionnelle, sollicite du médecin traitant de l’assuré une précision médicale permettant de compléter le dossier, le délai d’instruction de 3 mois qui lui est imparti ne commence à courir qu’à compter de la réception du document portant cette précision (Cass. Civ. 2ème, 30 mars 2017, n° 16-13.277).



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