Dans un jugement du 24 juillet 2017, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BESANCON a rappelé que dans le cas où l’accident intervient à une date incertaine, notamment du fait de la déclaration tardive du salarié, il ne bénéficie pas de la présomption de l’article L 411-1 de sorte que la preuve de la survenance de l’accident au temps et au lieu de travail repose sur la Caisse Primaire. Ce jugement didactique pourrait servir de vade-mecum à toutes les CPAM susceptibles de prendre en charge un accident sans vérifier préalablement que l’accident se soit produit au temps et au lieu du travail. La Caisse ne peut faire peser sur l’employeur la charge de la preuve d’une cause totalement étrangère alors même qu’elle ne démontre pas que l’accident est survenu au temps et au lieu de travail. Ce jugement pose le socle juridique des règles en matière de charge de la preuve d’un accident du travail. La Caisse Primaire ayant interjeté appel de cette décision, il sera scruté la motivation de la Cour d’appel de BESANCON, laquelle aura tout intérêt de s’inspirer de l’argumentation du juge de première instance si elle veut respecter les règles concernant la charge de la preuve. De toute évidence, il s’agit d’ores et déjà d’un jugement très utile à l’endroit des Caisses Primaires et d’une argumentation fort utile aux employeurs (TASS BESANCON, 24 juillet 2017, N° 21500470

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