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Trêve de plaisanterie pour la Cour de cassation : inopposabilité de la rente lorsque la CPAM ne transmet pas au secrétariat du Tribunal les documents médicaux dont les certificats médicaux (Ccass. 6 janvier 2022, n° 20-17.544).

L’année démarre plutôt bien côté Cour de cassation qui nous a livré une position que l’on ne peut qu’approuver : la décision d’IPP est inopposable à l’employeur lorsque la Caisse ne transmet pas au secrétariat du Tribunal les « documents médicaux ». 

La Cour ajoute, avec une précision qui ne peut que nous satisfaire, que les documents médicaux correspondent :
- Au certificat médical initial
- Au certificat médicaux de prolongation
- Au certificat de guérison ou consolidation
- A l’avis du service du contrôle médical 

Cet arrêt a pour effet de limiter considérablement l’impact de l’avis qui avait été rendu par la Cour de cassation le 17 juin 2021 dans lequel la Haute juridiction avait dédouané la CPAM du respect d’obligations de communications pourtant parfaitement explicites au stade de la CMRA. 

A n’en point douter, on passe aux choses sérieuses au stade judiciaire ! Et les CPAM n’auront qu’a bien communiquer !


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