Cette vérification s’effectue en trois étapes :
Etape 1 : Vérifiez la durée de l’instruction globale : ce délai doit être de 90 jours pour un AT ou 120 jours pour une MP
Etape 2 : Vérifiez la durée de votre délai de consultation – observations (CO) : ce délai doit être de 10 jours francs minimum
Etape 3 : Vérifiez la durée de votre délai de consultation passive (CP) : ce délai doit être suffisant (8 à 10 jours environ)
Rappel des délais applicables en AT-MP :
Délais - Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident | |
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Déclaration de la victime à son employeur | 24 heures |
Déclaration de l’employeur | 2 jours** |
Déclaration d’un accident inscrit au registre des accidents bénins | 48 heures |
Formuler des réserves à compter de la DAT | 10 jours francs* |
Délai CPAM pour engager une instruction complémentaire ou prendre une décision d’emblée à compter de la DAT + CMI | 30 jours francs* |
Délai de réponse au questionnaire AT à compter de sa réception | 20 jours francs* |
Délai pour consulter le dossier et formuler des observations (CO – consultation observations) | 10 jours francs* |
Délai pour consulter uniquement le dossier (CP – consultation passive) | Pas de délai fixe Délai « suffisant » |
Délai CPAM pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l’AT en cas d’instruction à compter de la DAT + CMI | 90 jours francs* |
Délai - Procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie | |
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Délai CPAM pour prendre une décision sur le caractère professionnel de la MP ou saisir le CRRMP à compter de la DAP + CMI + Examens médicaux exigés | 120 jours francs* |
Délai de réponse au questionnaire MP | 30 jours francs* |
Délai pour consulter le dossier et formuler des observations | 10 jours francs* |
Délai pour consulter uniquement le dossier | Pas de délai fixe Délai « suffisant » |
Délai CPAM pour prendre une décision à compter de la saisine du CRRMP | 120 jours francs* |
Délai de consultation suite saisine du CRRMP | 40 jours francs* : • 30 jours francs* pour consulter, compléter et émettre des observations • 10 jours francs* pour consulter et émettre des observations (sans ajout de pièces) |
Délai - Procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une rechute/nouvelle lésion | |
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Délai pour émettre des réserves | 10 jours francs* |
Délai CPAM pour prendre une décision sur le caractère professionnel de la rechute ou nouvelle lésion à compter de la réception du certificat médical | 60 jours francs* |
* Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. ** Pour la DAT, le délai de 2 jours ne comprend ni les dimanches, ni les jours fériés.
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