cabinet avocat, lyon, accident du travail, CPAM, analyse, charges sociales, offres

Calculateur de jours francs

Vérifiez la régularité de vos délais d’investigation en utilisant le courrier intitulé « Transmission d’une déclaration de MP / Demande de reconnaissance d’un AT ». Il s’agit du courrier des dates clés que la CPAM doit vous adresser par LRAR.

Cette vérification s’effectue en trois étapes :

Etape 1 : Vérifiez la durée de l’instruction globale : ce délai doit être de 90 jours pour un AT ou 120 jours pour une MP

  • - Inscrivez la date de début de l’investigation (date où le dossier est complet)
  • - Inscrivez la date annoncée pour la prise de décision
Cliquez ici pour voir l’exemple

Etape 2 : Vérifiez la durée de votre délai de consultation – observations (CO) : ce délai doit être de 10 jours francs minimum

  • - Inscrivez la date de début et de fin de consultation – observations
Cliquez ici pour voir l’exemple

Etape 3 : Vérifiez la durée de votre délai de consultation passive (CP) : ce délai doit être suffisant (8 à 10 jours environ)

  • - Inscrivez la date de fin de consultation-observations
  • - Inscrivez la date annoncée pour la prise en charge
Cliquez ici pour voir l’exemple

Rappel des délais applicables en AT-MP :

Délais - Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Déclaration de la victime à son employeur24 heures
Déclaration de l’employeur2 jours**
Déclaration d’un accident inscrit au registre des accidents bénins48 heures
Formuler des réserves à compter de la DAT10 jours francs*
Délai CPAM pour engager une instruction complémentaire ou prendre une décision d’emblée à compter de la DAT + CMI30 jours francs*
Délai de réponse au questionnaire AT à compter de sa réception20 jours francs*
Délai pour consulter le dossier et formuler des observations (CO – consultation observations)10 jours francs*
Délai pour consulter uniquement le dossier (CP – consultation passive)Pas de délai fixe
Délai « suffisant »
Délai CPAM pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l’AT en cas d’instruction à compter de la DAT + CMI90 jours francs*
Délai - Procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie
Délai CPAM pour prendre une décision sur le caractère professionnel de la MP ou saisir le CRRMP à compter de la DAP + CMI + Examens médicaux exigés120 jours francs*
Délai de réponse au questionnaire MP30 jours francs*
Délai pour consulter le dossier et formuler des observations10 jours francs*
Délai pour consulter uniquement le dossierPas de délai fixe
Délai « suffisant »
Délai CPAM pour prendre une décision à compter de la saisine du CRRMP 120 jours francs*
Délai de consultation suite saisine du CRRMP40 jours francs* :
• 30 jours francs* pour consulter, compléter et émettre des observations
• 10 jours francs* pour consulter et émettre des observations (sans ajout de pièces)
Délai - Procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une rechute/nouvelle lésion
Délai pour émettre des réserves10 jours francs*
Délai CPAM pour prendre une décision sur le caractère professionnel de la rechute ou nouvelle lésion à compter de la réception du certificat médical60 jours francs*

* Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. ** Pour la DAT, le délai de 2 jours ne comprend ni les dimanches, ni les jours fériés.

cabinet avocat, lyon, accident du travail, CPAM, analyse, charges sociales, offres

Des experts au service de la réduction de vos coûts AT-MP. Réduisez substentiellement les cotisations AT-MP grâce à l'expertise reconnue du cabinet R&K Avocats.