La réforme AT-MP issue du Décret du 23 avril 2019 a apporté son lot de modifications parmi lesquels les délais : ils ont été modifiés, allongés et surtout « multipliés » (cf en annexe pour un rappel salutaire de ces délais !). Les modalités de décompte de ces délais et l’impact des conséquences de leur non-respect revêtent donc la même importance que celle qui nous préoccupait avant cette réforme. Dans un arrêt particulièrement pédagogique – nous ne pouvons que remercier la juridiction

Effets de la loi PACTE sur le taux AT inattendus, indésirables, regrettables... Voilà ce que beaucoup de nos clients nous ont fait remonté et il est vrai qu'en pratique cette tentative de lutte contre les effets de seuil s'avère contre-productive en matière de tarification : elle pourrait conduire les entreprises à se désengager de toute politique de prévention au profit d'une nouvelle organisation stratégique destinée à échapper à sa sinistralité. Saisie récemment de cette question, nous verrons là où la Cour d'appel d'Amiens décide de placer le curseur et nous ne manquerons pas d'en tirer toutes les conséquences...!

Réserves motivées : un rappel qui fait toujours du bien

Découvrez une actualité jurisprudentielle pour la rentrée 2021 haute en couleur !

Au-delà des mentions impératives à porter sur un avis de contrôle, la Cour d'appel d'AMIENS a eu l'occasion de rappeler que pour être valide, l'avis de contrôle devait nécessairement être adressé à l'employeur conformément à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale. Fort de ce premier rappel, la Cour d'appel d'AMIENS retient, pour prononcer la nullit' des op'rations de contrôle, que l'URSSAF aurait dû transmettre

Plusieurs ordonnances ont modifié les délais de saisine des CRA, CMRA et TJ pour tenir compte de la crise sanitaire. Focus sur ces délais.

Le gouvernement a changé les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle. Cette fiche synthétique reprend étape par étape les modalités de calcul de cette indemnité.

Impact de la prolongation de l'état d'urgence sur les délais en matière de reconnaissance et de contentieux AT-MP.

L'employeur doit-il ou non assurer un complément de salaire au salarié en AT alors que son entreprise est placée en activité partielle ? Réponse pas si évidente...

Durant la crise sanitaire, les ordonnances modifient les délais pour les saisines des CRA, CMRA et juridictions. Découvrez notre Focus.

Le droit covidien semble plus clément que notre droit habituel puisque de nouvelles portes s'ouvrent dans le cadre de l'instruction menée par la CPAM durant la crise sanitaire.

On ne le sait désormais que trop bien, les juridictions font preuve d'une grande souplesse à l'égard des actes établis par les URSSAF qui, bien souvent, manquent de rigueur : une mise en demeure qui mentionne une date de lettre ...

Une rentrée explosive : l'infidélité prise en charge - la preuve de l'exposition aux risques - syndrome dépressif et absence de fait accidentel - complétude du dossier à consulter - changement de maladie pro - Les arrêts marquants d'R&K AVOCATS

Le contentieux de la Sécurité Sociale est en évolution constante et ces dernières semaines n'ont pas dérogé à  la règle. Depuis de nombreuses années néanmoins, un point était resté à  peu près stable : le salarié n'était généralement pas informé des actions menées par l'employeur, dans le cadre de la contestation de l'opposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). L'employeur avait pour seul adversaire la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), et si une décision favorable était obtenue, à  un stade quelconque de la procédure, le salarié n'en avait que très rarement connaissance. De màªme, lorsque l'employeur émettait des réserves sur un AT, ou contestait une MP, la CPAM ne transmettait pas l'information à  son assuré. Les choses vont évoluer en 2019, car d'une part, les CPAM ont reà§u pour instruction de transmettre le courrier de réserves aux assurés (salariés) et d'autre part, dans certains contentieux, les informeront de la procédure lancée par l'employeur. Des éclaircissements s'imposent donc. La FAQ qui suit va faire le tour de la question

Découvrez notre première interprétation de la réforme des TASS - TCI

Les risques psychosociaux : un contentieux transversal et coûteux pour l'entreprise

Le médico-légal au coeur de nos recours : IRM vs arthroscanner, gestes tableau 57A, état antérieur CNITAAT, contestation longueur d'arrêts, constatation médicale tardive de l'AT...

Réserves motivées, barèmes 2018, contre-visites, certificat médical de décès, matérialité d'un AT... Télécharger la newsletter

La consultation des pièces du dossier d'AT-MP : une copie écran est-elle suffisante ? - Du mouvement en tarification - A partir de 2019, le contentieux de la tarification AT-MP relèvera de la CA d'Amiens - De la loyauté dans l'instruction men'e par la CPAM : des d'cisions audacieuses - Les arrêts marquants d'R&K AVOCATS Télécharger la newsletter

L'impact des AT/MP sur les cotisations des entreprises est une réalité avec laquelle les entreprises ont appris à composer. Elles en ont jugulé les effets avec de la prévention bien sûr, mais aussi avec une certaine appétence pour le contentieux de l'inopposabilité. Télécharger la newsletter

L'actualit' nous apprend que tout peut changer trés vite, mais également que tout est possible. Le Droit de la Sécurité Sociale n'échappe pas à la règle.