Conformément aux dispositions règlementaires du Code de la Sécurité sociale, la Caisse primaire a l’obligation de mettre à disposition de l’employeur l’ensemble des pièces du dossier lors de la clôture de l’instruction. La preuve de la consultation d’un dossier incomplet permet d’obtenir une inopposabilité, d’où l’extrême importance de connaître la nature des éléments devant composer le dossier de la Caisse. Ainsi, selon la Cour d’appel d’Amiens, en cas d’accident mortel, le certificat médical de décès est une pièce constitutive du dossier devant être mis à disposition de l'employeur. Cet arrêt vient valider l'obligation faite à la CPAM de mettre à la disposition de l'employeur un dossier complet, notamment suite à un accident de travail ayant entraîné le décès du salarié. Or, en pratique, seul l'acte administratif de constatation du décès, dépourvu de portée médicale, figure, la plupart du temps, dans ce type de dossier, ce qui nous parait insuffisant à notre sens. La Cour d'Appel rappelle que "l'absence de tout document médical prive l'employeur de la possibilité de vérifier si une cause médicale du décès y est mentionnée" (CA Amiens, 16 novembre 2017, n° 17-01497).

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