Précision intéressante sur « l’entier dossier médical » mis à disposition lors de la consultation par l’employeur Date 30/11/2021 à 12:29:44 Le dossier constitué par la CPAM et mis à disposition de l'employeur à la clôture de l'instruction doit comprendre, notamment, l'ensemble des certificats médicaux de prolongation produits à cette date (en général, seul le CMI figure au dossier). (CA RIOM, 21/02/2017, n° 14/02971). Partagez cette actualité: