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Juin 2018 - La redéfinition des règles de recours entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice

En application de l’article L.1251-1 du Code du travail, le seul employeur juridique d’un intérimaire est l’entreprise de travail temporaire (ETT). Les dispositions combinées des articles L.1251-1 du Code du travail et R.241-6-1 du Code de la sécurité sociale prévoient une répartition du coût de l’AT ou de la MP entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice. Dans deux arrêts de principe du 15 mars 2018 (16-19043 & 16-28233), la Cour de Cassation est venue indiquer que seul l’employeur juridique du salarié lié par un contrat de mission à une ETT a qualité à agir pour saisir les juridictions de la sécurité sociale afin de contester le taux d’Incapacité Permanente ou l’opposabilité de la décision de prise en charge du sinistre. Ainsi, et alors même qu’elle en assume les conséquences financières, l’entreprise utilisatrice se trouve dorénavant privée de certains recours visant à contester sur le fond des décisions lui faisant grief. Par une volonté non dissimulée de réduire les recours en vue de la réforme prochaine du contentieux de la Sécurité Sociale, la CNITAAT n’a pas perdu de temps et fait d’ores et déjà état de ces jurisprudences en soulevant d’office l’irrecevabilité des recours formés par les entreprises utilisatrices contre les décisions attributives de taux d’Incapacité Permanente. Nul doute que la position de la Cour de Cassation amènera les Sociétés utilisatrices et les ETT à clarifier leurs relations en terme de partage des responsabilités, et plus généralement, dans l’articulation des droits et obligations de chacun, notamment lorsque l’employeur légal n’a pas introduit d’action dans les délais afin de contester le sinistre ou le taux d’Incapacité Permanente.


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