Lorsque la caisse, après réception d’une déclaration de maladie professionnelle, sollicite du médecin traitant de l’assuré une précision médicale permettant de compléter le dossier, le délai d’instruction de 3 mois qui lui est imparti ne commence à courir qu’à compter de la réception du document portant cette précision (Cass. Civ. 2ème, 30 mars 2017, n° 16-13.277).

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