🎉𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐯𝐨𝐢 𝐫𝐞𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐑&𝐊 𝐀𝐕𝐎𝐂𝐀𝐓𝐒 : 𝐥’𝐄𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐨𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞 (𝐄𝐓𝐓) 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐛𝐞𝐮𝐫𝐫𝐞 ! (𝐂𝐜𝐚𝐬𝐬. 𝟐𝐞̀𝐦𝐞 𝐜𝐢𝐯. 𝟏𝟔 𝐦𝐚𝐢 𝟐𝟎𝟐𝟒, 𝐧° 𝟐𝟐.𝟏𝟒-𝟔𝟕𝟓)
La jurisprudence est suffisamment bien établie pour être connue de tous : lorsque la CPAM ouvre une instruction et décide de procéder par voie de questionnaire, elle se doit d’adresser un questionnaire à chacune des parties : salarié 𝐄𝐓 employeur.
Un parallélisme des formes qui constitue une garantie du contradictoire : lorsque l’organisme décide d’interroger une partie, elle doit faire s’exprimer chacune d’entre elle !
Cette règle est applicable même lorsque l’employeur est une entreprise de travail temporaire et que la Caisse primaire, dans son infime sagesse, décide de n’interroger que l’ayant droit du salarié et l’entreprise utilisatrice (EU) en considérant que seul l’EU dispose d’information utile à son enquête.
Certes, l’accident s’est déroulé au sein des locaux de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice détenait donc sans doute des informations utiles pour comprendre le contexte du sinistre. Toutefois, l’entreprise de travail temporaire demeure l’employeur : c’est donc bien l’ETT qui doit être interrogée en sa qualité d’employeur.
Face à cette irrégularité évidente, la Cour de cassation n’a pas jugé utile de renvoyer au fond et a, elle-même, prononcé l’inopposabilité de la décision de prise en charge 🎉
Et oui, l’ETT ne compte pas pour du beurre 😋
