Au-delà des mentions impératives à porter sur un avis de contrôle, la Cour d’appel d’AMIENS a eu l’occasion de rappeler que pour être valide, l’avis de contrôle devait nécessairement être adressé à l’employeur conformément à l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale.
Fort de ce premier rappel, la Cour d’appel d’AMIENS retient, pour prononcer la nullité des opérations de contrôle, que l’URSSAF aurait dû transmettre.
