Ne constitue pas un AT, le coup de poing que le salarié donne sur une porte en sortant de réunion !

 

Quel jugement que ce jugement obtenu du TJ d’Annecy qui confirme un certain nombre d’arguments que nous lui avions soumis pour le cas d’un salarié qui s’était blessé à la main en donnant un coup de poing sur une porte en sortant d’une réunion de travail !

Le Tribunal judiciaire a considéré que le salarié était sorti de l’aire d’autorité de sorte qu’il n’avait pas été victime d’un accident du travail. 

La juridiction a confirmé les points suivants : 
✔« 𝘚𝘦𝘴 𝘧𝘰𝘯𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘯’𝘰𝘯𝘵 𝘫𝘢𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘯𝘦́𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘵𝘦́ 𝘲𝘶’𝘪𝘭 𝘧𝘳𝘢𝘱𝘱𝘦 𝘶𝘯𝘦 𝘢𝘳𝘮𝘰𝘪𝘳𝘦 𝘢̀ 𝘤𝘰𝘶𝘱 𝘥𝘦 𝘱𝘰𝘪𝘯𝘨, 𝘭’𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘦́ 𝘦́𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘶𝘤𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘭𝘪𝘨𝘯𝘦 𝘦𝘵 𝘯𝘰𝘯 𝘣𝘰𝘹𝘦𝘶𝘳 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭. 𝘊𝘦 𝘨𝘦𝘴𝘵𝘦 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭, 𝘷𝘰𝘭𝘰𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘦𝘵 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘪𝘧 𝘯𝘦 𝘳𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘴𝘦𝘴 𝘢𝘵𝘵𝘳𝘪𝘣𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 ». 

✔« 𝘚𝘪 𝘭’𝘦́𝘷𝘦̀𝘯𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘴𝘰𝘶𝘥𝘢𝘪𝘯 𝘦́𝘵𝘢𝘪𝘵 𝘭𝘢 𝘳𝘦́𝘶𝘯𝘪𝘰𝘯, 𝘧𝘰𝘳𝘤𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘢𝘵𝘦𝘳 𝘲𝘶𝘦 𝘤𝘦 𝘯’𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘭𝘢 𝘳𝘦́𝘶𝘯𝘪𝘰𝘯 𝘲𝘶𝘪 𝘢 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦́ 𝘪𝘮𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘢𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘭𝘦́𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘢 𝘮𝘢𝘪𝘯 𝘥𝘶 𝘴𝘢𝘭𝘢𝘳𝘪𝘦́ 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘣𝘪𝘦𝘯 𝘭𝘦 𝘤𝘰𝘶𝘱 𝘥𝘦 𝘱𝘰𝘪𝘯𝘨 𝘲𝘶’𝘪𝘭 𝘴’𝘦𝘴𝘵 𝘪𝘯𝘧𝘭𝘪𝘨𝘦́ 𝘷𝘰𝘭𝘰𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 ».

Enfin et pour couronner le tout, un rappel simple mais tellement salutaire : 

« 𝘋𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦 𝘤𝘢𝘥𝘳𝘦 𝘥’𝘶𝘯𝘦 𝘭𝘦́𝘨𝘪𝘴𝘭𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘳𝘦𝘭𝘢𝘵𝘪𝘷𝘦 𝘢𝘶𝘹 𝘳𝘪𝘴𝘲𝘶𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘴 𝘱𝘳𝘰𝘵𝘦𝘤𝘵𝘳𝘪𝘤𝘦 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘴𝘵𝘳𝘪𝘤𝘵𝘦, 𝘪𝘭 𝘯𝘦 𝘱𝘦𝘶𝘵 𝘦̂𝘵𝘳𝘦 𝘢𝘥𝘮𝘪𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘭𝘦𝘴 𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘦́𝘴 𝘱𝘶𝘪𝘴𝘴𝘦𝘯𝘵 𝘷𝘰𝘭𝘰𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘴𝘦 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦𝘳 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘤𝘤𝘪𝘥𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘥𝘶 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭, 𝘤𝘦 𝘲𝘶𝘪 𝘢𝘣𝘰𝘶𝘵𝘪𝘳𝘢𝘪𝘵 𝘢̀ 𝘶𝘯𝘦 𝘮𝘶𝘭𝘵𝘪𝘱𝘭𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘳𝘳𝘦̂𝘵𝘴 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝘥𝘦 𝘭𝘰𝘶𝘳𝘥𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦́𝘲𝘶𝘦𝘯𝘤𝘦𝘴 𝘧𝘪𝘯𝘢𝘯𝘤𝘪𝘦̀𝘳𝘦𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘤𝘦 𝘴𝘰𝘪𝘵 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘰𝘳𝘨𝘢𝘯𝘪𝘴𝘮𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘴𝘦́𝘤𝘶𝘳𝘪𝘵𝘦́ 𝘴𝘰𝘤𝘪𝘢𝘭𝘦 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘦́𝘨𝘢𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘦𝘮𝘱𝘭𝘰𝘺𝘦𝘶𝘳𝘴 ».

La Caisse primaire semble finalement avoir abondé dans ce sens puisque ce jugement n’a pas été frappé d’appel et qu’il est désormais définitif. C’est un juste retour à la raison pour la CPAM !

Jugement TJ du 14~02~2023 – Accord (inopposabilité) coup de poing

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