📰 𝐋𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐮 𝐦𝐨𝐢𝐬 – 𝐀𝐓-𝐌𝐏 & 𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞́ 𝐚𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥

La gestion d’un accident du travail repose en grande partie sur le respect de délais stricts. Pourtant, ce sont souvent ces délais qui font défaut en pratique… avec des conséquences parfois lourdes pour l’employeur.

🔍 𝐀̀ 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 : 𝟒 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐜𝐥𝐞́𝐬
• 𝟐𝟒 𝐡𝐞𝐮𝐫𝐞𝐬 : 𝐥𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫
Cette information doit en réalité avoir lieu le jour même et au plus tard dans les 24 heures (article L.441-2 CSS).
👉Le non-respect de ce délai empêche le salarié de bénéficier de la présomption d’imputabilité ce qui constitue un argument fort en cas de contestation de la matérialité de l’AT.

• 𝟒𝟖 𝐡𝐞𝐮𝐫𝐞𝐬 : 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐞𝐫 𝐥’𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐂𝐏𝐀𝐌
La DAT doit être établie au plus tard dans les 48 heures à compter de la connaissance par l’employeur de la survenance d’un AT (article R.441-3 CSS).
👉Le non-respect de ce délai expose l’employeur à des sanctions et complique toute contestation ultérieure.

• 𝟏𝟎 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 : 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐮𝐥𝐞𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐭𝐢𝐯𝐞́𝐞𝐬
Les réserves « motivées » doivent être établies au plus tard dans un délai de 10 jours francs à compter de l’établissement de la DAT (article R.441-11 CSS).
👉Le non-respect de ce délai emporte irrecevabilité des réserves et libère donc la CPAM de toute obligation d’investigation.

• 𝟏𝟐 𝐡𝐞𝐮𝐫𝐞𝐬 : 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐢𝐧𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐦𝐨𝐫𝐭𝐞𝐥
Le délai de 12 heures se décompte à compter de la connaissance par l’employeur du décès du travailleur (et non de l’AT).
👉Cette obligation, posée par l’article R. 4121-5 CT, s’inscrit dans une logique de prévention et de contrôle, distincte du régime de reconnaissance des AT-MP et peut conduire à une contravention de 5ème classe en cas de non-respect.

💡 𝐍𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥
La sécurisation passe par l’anticipation : procédures internes, sensibilisation des managers et réactivité des équipes RH. En matière d’AT-MP, le respect du calendrier est souvent décisif, notamment en cas de contestation ultérieure.