Mention du délai d’1 mois sur la mise en demeure… L’URSSAF n’a qu’à bien se tenir !

On ne le sait désormais que trop bien, les juridictions font preuve d’une grande souplesse à l’égard des actes établis par les URSSAF qui, bien souvent, manquent de rigueur : une mise en demeure qui mentionne une date de lettre …

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