Focus sur les nouveaux délais de procédure AT-MP durant la crise sanitaire

Le droit covidien semble plus clément que notre droit habituel. Durant la crise sanitaire, de nouvelles portes s’ouvrent pour la procédure d’instruction des AT-MP. Télécharger notre focus :

Focus sur les nouveaux délais de procédures AT-MP durant la crise sanitaire

Quelles conséquences de la prorogation de l’état d’urgence en matière de délai AT-MP

Écrire un commentaire