La réforme AT-MP issue du Décret du 23 avril 2019 a apporté son lot de modifications parmi lesquels les délais : ils ont été modifiés, allongés et surtout « multipliés ».
Les modalités de décompte de ces délais et l’impact des conséquences de leur non-respect revêtent donc la même importance que celle qui nous préoccupait avant cette réforme.
Dans un arrêt particulièrement pédagogique – nous ne pouvons que remercier la juridiction
CA RENNES 30 novembre 2022 RG N°2201673 délai consultation CRRMP 30 jours