💡 𝐋𝐞 𝐬𝐚𝐯𝐢𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 ? 𝐀𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐜𝐨𝐜𝐡𝐞́ 𝐀𝐓/𝐌𝐏 = 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐃𝐀𝐓 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞
Le CERFA d’arrêt de travail remis par un salarié à son employeur ne fait pas de distinction entre un lien avec un accident du travail et un lien avec une maladie professionnelle.
👉 Concrètement, cela signifie que si l’employeur n’a pas été informé en amont de la survenance d’un accident, il ne peut pas savoir, à la seule lecture de l’arrêt, qu’il s’agit d’un accident du travail.
Cet arrêt pourrait tout aussi bien concerner une maladie professionnelle.
🔹 Rappel important : En cas d’accident du travail, la déclaration incombe à l’employeur auprès de la CPAM. En cas de maladie professionnelle, c’est au salarié d’effectuer la démarche.
⚖️ Conséquence pratique :
Sans information préalable, l’employeur n’a pas connaissance d’un accident à déclarer.
Le délai légal de 48 heures pour transmettre la déclaration ne commence donc pas à courir.
💼 Des stratégies et solutions existent pour sécuriser ces situations et éviter tout risque juridique.
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