Plaidoiries ce jour devant la Cour d’appel de Dijon pour exprimer fermement notre profond désaccord avec la position de la Cour de cassation du 5 juin 2025 (n°23-11391 entres autres).
Dans cette décision, la Haute juridiction a, en toute connaissance de cause :
⚖️ 1️⃣ Créé une hiérarchisation artificielle des délais
Selon elle, seul le délai de 10 jours compterait, puisque le non-respect du délai de 30 jours n’entraînerait pas d’inopposabilité.
Or, aucun fondement juridique ne justifie ce raisonnement. En pratique, le délai de 30 jours revêt une importance bien supérieure : il correspond à la phase d’enrichissement du dossier – souvent complexe – bien plus essentielle que la simple phase d’observations.
👉 Cette hiérarchisation des délais est donc incompréhensible tant sur le plan juridique que pratique.
⚖️ 2️⃣ Adopté une véritable aberration juridique
Pour arriver à ses fins, la Cour ose faire courir un délai sans notification préalable à la partie contre laquelle il court !
L’Avocat général avait pourtant rappelé que le délai ne peut commencer à courir qu’à compter de la notification aux parties.
Mais rien n’y a fait : la Cour a décidé de faire courir le délai de 30 jours à la date de saisine du CRRMP… une construction totalement dépourvue de sens et de logique procédurale.
⚖️ 3️⃣ Justifié cette position par un artifice conceptuel
Pour tenter de justifier l’injustifiable, la Cour a invoqué « l’économie générale de la procédure d’instruction ».
Or cette notion, issue du droit administratif, devrait au contraire conduire à renforcer la rigueur et la transparence de la procédure !
Les délais issus de la réforme de 2019 sont impératifs, et leur non-respect doit logiquement entraîner l’inopposabilité, puisque dans l’esprit du législateur l’objectif était clair : renforcer le contradictoire et la transparence dans la reconnaissance des AT/MP.
⚖️ 4️⃣ Une décision aux conséquences lourdes
En agissant ainsi, la Cour de cassation anéantit l’esprit de la réforme de 2019 et soulève des questions fondamentales :
- Sur le pouvoir de la Cour de cassation, qui statue contra legem ;
- Sur la position de la CPAM et de la CNAM, qui prétendaient vouloir améliorer la procédure d’instruction tout en lésant, in fine dans la pratique, les droits des entreprises.
💬 Et au bout du compte ?
La solution retenue a conduit de toute façon à devoir constater une inopposabilité sur le délai de 10 jours, la date d’envoi du dossier au CRRMP permettant de caractériser une violation dudit délai.
C’est ce qu’on appelle : reculer pour mieux sauter !
🗓️ Délibéré fixé au mois de décembre.
Nous avons confiance dans l’indépendance de nos magistrats et dans leur attachement au respect du droit, non à son détournement.
À suivre…
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