⚖️ 𝐑𝐞𝐟𝐮𝐬 𝐚𝐛𝐮𝐬𝐢𝐟 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐥𝐚𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 : 𝐬𝐭𝐨𝐩 𝐚𝐮 𝐦𝐢𝐫𝐚𝐠𝐞 !
Plaidoirie ce jour devant le Conseil de prud’hommes de Lyon dans un dossier emblématique.
Comme dans beaucoup de nos dossiers, nous avons, à travers des arguments médico-légaux, contesté devant le CPH le caractère professionnel de l’inaptitude en démontrant l’absence de lien entre les lésions qui résultaient d’un pseudo AT dont nous contestions d’ailleurs la matérialité et l’inaptitude prétendument professionnelle revendiquée par le salarié (pour rappel, la chambre sociale a réitéré récemment ce positionnement (Cass. Soc., 10 septembre 2025, n° 23-19.841).
🧑⚕️👩⚖️Un débat médico-légal dont les conseillers sont peu coutumiers mais qui va nécessairement devenir la norme au regard de la hausse notable des inaptitudes pro.
MAIS dans cette affaire, nous avons également tenté de donner vie à l’article L.1226-14 qui précise :
📜 « 𝐶𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑡𝑒́𝑠 𝑛𝑒 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑢𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙’𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑦𝑒𝑢𝑟 𝑞𝑢𝑖 𝑒́𝑡𝑎𝑏𝑙𝑖𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒 𝑟𝑒𝑓𝑢𝑠 𝑑𝑢 𝑟𝑒𝑐𝑙𝑎𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑒𝑠𝑡 𝑎𝑏𝑢𝑠𝑖𝑓. »
Dans cette affaire, l’entreprise avait fait tout ce qu’il fallait pour maintenir le salarié dans l’emploi :
👉 même rémunération, même lieu, même durée du travail,
👉 pour ce qui est des missions, elles étaient aussi comparables que possible avec toutefois des adaptations imposées par le médecin du travail (contact clientèle désormais à distance).
Nous avons soutenu que cet article ne devait pas rester un mirage : s’il n’est pas appliqué dans un cas aussi clair, il ne le sera jamais !
Le salarié, pour sa part, semblait surtout viser les indemnités majorées liées à l’inaptitude professionnelle. Et la suite l’a d’ailleurs confirmé : il a rejoint la concurrence sur un poste similaire, oubliant soudain les restrictions médicales à l’origine de son inaptitude…
➡️ Quand l’entreprise agit véritablement pour le maintien dans l’emploi et que les adaptations du poste ne sont induites que par l’effet des préconisations du médecin du travail, caractériser le refus abusif du reclassement ne devrait pas être une option : c’est une évidence.
