⚖️ 𝐔𝐑𝐒𝐒𝐀𝐅, 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐚̀ 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐓𝐉 𝐝𝐞 𝐋𝐢𝐥𝐥𝐞
Quand l’URSSAF joue au cowboy en usant de procédure de vérification sans contradictoire, le Tribunal judiciaire de Lille lui rappelle les règles du droit !
👉 Dans cette affaire, l’URSSAF avait décidé de revenir sur un crédit accordé à l’entreprise en adressant… une simple mise en demeure.
Sans explication, sans échanges préalables, sans laisser au cotisant la possibilité de présenter ses observations, contrairement aux exigences de l’article R.243-43-4 du Code de la sécurité sociale.
Le TJ de Lille a rappelé un principe fondamental :
👉 Lorsque l’URSSAF se limite à constater une omission pure et simple de paiement sans analyse, une mise en demeure peut suffire.
👉 Mais lorsque l’organisme relève une insuffisance de versement impliquant une vérification de la conformité des déclarations, même minime, il s’agit bien d’une procédure de vérification.
Or, qui dit vérification dit procédure contradictoire : l’URSSAF ne peut pas jouer au cowboy et imposer une régularisation sans débat 🤠
𝐔𝐧 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮 𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬
Cette décision confirme que la notion de vérification est déterminante : dès qu’une analyse des déclarations est effectuée, le contradictoire s’impose. C’est une garantie pour le cotisant, qui doit pouvoir se défendre avant qu’une décision lourde de conséquences ne soit prise.
𝐄𝐭 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧 ?
Une nouvelle procédure dite de vérification et de correction a vu le jour. Elle intègre une phase contradictoire – ce qui est positif – mais confère aussi à l’URSSAF un pouvoir renforcé de correction directe.
➡️ Vigilance donc : il faudra veiller à ce que cette procédure ne soit pas utilisée pour contourner le contrôle classique et ses garanties.
