𝐈𝐧𝐚𝐩𝐭𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨 𝐨𝐮 𝐧𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐨, 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐧𝐬𝐞 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐂𝐏𝐇 𝐝𝐞 𝐌𝐚𝐫𝐭𝐢𝐠𝐮𝐞𝐬
Ce matin, nous avons plaidé un dossier qui illustre parfaitement la frontière délicate entre droit du travail et droit de la santé au travail.
👉 Côté salarié : la demande était claire — obtenir, devant la section référé, le doublement de l’indemnité de licenciement et le paiement du préavis, au motif que l’inaptitude serait d’origine professionnelle.
👉 Côté employeur (notre défense) : nous avons rappelé que la section de référé n’était pas compétente 🛑, car une contestation sérieuse existait : le caractère professionnel de l’inaptitude n’était pas établi.
💡 Point clé : la formule AT + arrêt de travail pro = inaptitude pro ➗ n’est plus d’actualité ❌. Aujourd’hui, ce sont les juges du fond qui doivent analyser avec précision les éléments médico-légaux pour déterminer si l’inaptitude relève ou non du champ professionnel.
🧠 Comme l’a très justement rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, lorsque l’origine professionnelle de l’inaptitude est sérieusement contestée, il appartient au Conseil de prud’hommes, statuant au fond, d’examiner les éléments médico-légaux pour établir l’origine professionnelle.
📌 Dans cette affaire, de nombreux éléments médicaux permettaient de démontrer le contraire, mais il s’agissait d’une analyse au fond, échappant donc à la compétence de la juridiction des référés.
Un dossier technique et humain, qui rappelle combien la frontière entre droit du travail et droit de la sécurité sociale est ténue, et combien il est essentiel de maîtriser les aspects médico-légaux et juridiques pour défendre efficacement les intérêts des entreprises.
