ยซ ๐๐ฅ ๐๐ฌ๐ญ ๐ง๐จ๐ซ๐ฆ๐๐ฅ ๐ช๐ฎ๐ ๐ฅ๐๐ฌ ๐ก๐๐ฎ๐ซ๐๐ฌ ๐ง๐จ๐ซ๐ฆ๐๐ฅ๐๐ฌ ๐๐ง๐ญ๐ซ๐๐ง๐ญ ๐๐๐ง๐ฌ ๐ฅ๐ ๐ซ๐ฬ๐๐ฎ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐ ๐ฬ๐ง๐ฬ๐ซ๐๐ฅ๐ ยป ๐ค๐ถ
๐๐จ๐ง, ๐๐ ๐งโ๐๐ฌ๐ญ ๐ฉ๐๐ฌ ๐ฅ๐ ๐ญ๐ข๐ญ๐ซ๐ ๐โ๐ฎ๐ง ๐ญ๐ฎ๐๐ ๐๐ ๐ฅโ๐ฬ๐ญ๐ฬโฆ ๐ฆ๐๐ข๐ฌ ๐๐ข๐๐ง ๐ฅโ๐๐๐๐ข๐ซ๐ฆ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐จ๐ง๐ฌ๐๐๐ซ๐ฬ๐ ๐ฉ๐๐ซ ๐ฅ๐ ๐๐จ๐ฎ๐ซ ๐โ๐๐ฉ๐ฉ๐๐ฅ ๐๐ ๐๐ข๐จ๐ฆ ๐๐๐ง๐ฌ ๐ฎ๐ง ๐๐ซ๐ซ๐ฬ๐ญ ๐๐ฎ ๐๐ ๐๐จ๐ฎฬ๐ญ ๐๐๐๐ (๐งยฐ๐๐/๐๐๐๐๐) ๐๏ธ
La question posรฉe : les fameuses ยซ heures normales ยป โ celles effectuรฉes au-delร de la durรฉe รฉquivalente mais rรฉmunรฉrรฉes au taux habituel โ doivent-elles รชtre intรฉgrรฉes dans le calcul de la rรฉduction gรฉnรฉrale des cotisations sociales ?
La Cour rรฉpond avec clartรฉ :
โ
Oui, car il nโest pas contestรฉ quโil sโagit de **travail effectif** ;
โ
Oui, car ces heures sont accomplies **au-delร de la durรฉe hebdomadaire de rรฉfรฉrence** ;
โ
Donc oui, elles doivent รชtre assimilรฉes ร des **heures supplรฉmentaires** et entrer dans la formule de calcul de la rรฉduction gรฉnรฉrale.
Derriรจre ces quelques lignes de motivation, se cache un enjeu majeur : donner toute leur valeur aux heures rรฉellement travaillรฉes et faire reconnaรฎtre leur place dans le calcul des allรจgements sociaux. Les ยซ heures normales ยป ne sont pas invisibles, elles comptent, et elles doivent donc รชtre intรฉgrรฉes dans la formule.
Une victoire qui illustre ร quel point le droit social est un terrain dโexigence, de technicitรฉ etโฆ parfois dโinterprรฉtation crรฉative des textes ๐ง.
Bravo ร EPSA Tax & Innovation pour l’ingรฉniositรฉ dont ils savent faire preuve (Baptiste Tetier Cรฉcile Vigne)๐ Bravo ร notre รฉquipe dโavocats pour ce travail de prรฉcision et de conviction (Pierre HAMOUMOU Maรฏtรฉ BURNEL Lucie Augas Mรฉlissande Cohana)๐
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