⚖️ 𝐏𝐫𝐮𝐝’𝐡𝐨𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐨𝐮 𝐏𝐨̂𝐥𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 : 𝐨𝐮̀ 𝐚𝐥𝐥𝐞𝐫 ?
C’est une question récurrente de nos clients et cette question revêt une importance encore plus capitale depuis les derniers positionnements pris par la Cour de cassation qui pose un principe d’intangibilité de la décision CPAM qualifiant l’origine de l’affection (Cass. soc., 18 septembre 2024, n°22-22.782 pour CPH et Cass. soc. 2ème, 5 juin 2025, n°23-11.468 pour FI) :
👉 Lorsqu’un AT/MP a été reconnu par la CPAM par une décision non contestée, cette décision s’impose au juge prud’homal. Cela entraîne deux conséquences majeures pour les entreprises :
🔹 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐧°𝟏 : 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐩𝐨̂𝐥𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐞𝐧𝐭𝐫𝐚𝐥𝐞
Une fois la décision de prise en charge rendue par la CPAM, elle ne peut plus être remise en cause devant le CPH (CA bordeaux, 20 mai 2025, 22/05001).
➡️ Cela signifie que la bataille juridique doit se jouer en amont, devant le Pôle social.
Cette contestation doit être menée avec la plus grande rigueur :
– analyse approfondie du dossier,
– expertise médicale et technique,
– argumentation de fond circonstanciée.
Car si la décision de prise en charge tombe au pôle social grâce à des arguments de fond parfaitement préparés, elle conditionnera ensuite le contentieux prud’homal notamment sur la question de l’application de la législation sur les risques professionnels.
🔹 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐧°𝟐 : 𝐥𝐚 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐠𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐜𝐨-𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐮𝐝’𝐡𝐨𝐦𝐦𝐞𝐬
Même si la reconnaissance de l’AT/MP s’impose – d’où l’importance d’une saisine du pole social dans les délais – il reste possible devant les prud’hommes de contester le lien de causalité entre l’AT/MP et l’inaptitude.
👉En clair :
✔️Ce n’est pas parce qu’une inaptitude survient après un arrêt de travail lié à un AT/MP qu’elle en découle nécessairement.
✔️La charge de la preuve du lien de causalité entre le sinistre professionnel et l’inaptitude incombe au salarié qui a bien trop souvent tendance à se contenter de dire que son « inaptitude fait suite à ses arrêts AT » (CA limoges, 25 juillet 2024, 23/00752 CA Aix-En-Provence, 18 avril 2024, 21/11622).
✔️L’employeur peut développer des arguments médico-légaux pour démontrer l’absence de lien (CA Reims, 20 mars 2024, 23/00045).
⚖️ Cet enjeu est majeur, car la reconnaissance d’une inaptitude d’origine professionnelle entraîne des conséquences financières lourdes pour l’entreprise : Doublement de l’indemnité de licenciement et paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.
Une stratégie de défense efficace suppose donc de combiner expertise juridique et médico-légale dès l’origine du dossier pour le présenter au pôle social puis impacter le CPH et faire ce que l’on appelle dans notre jargon : un strike 🎳
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