๐๐ฒฬ๐น๐ฎ๐ถ ๐ฑ๐ฒ ๐ฐ๐ผ๐ป๐๐๐น๐๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฝ๐ฎ๐๐๐ถ๐ณ : ๐๐ต๐ฟ๐ผ๐ป๐ถ๐พ๐๐ฒ ๐ฑโ๐๐ป๐ฒ ๐บ๐ผ๐ฟ๐ ๐ฎ๐ป๐ป๐ผ๐ป๐ฐ๐ฒฬ๐ฒ ๐ฉโโ๏ธ
Et ouiโฆ Le lรฉgislateur nous avait vendu du rรชve en รฉvoquant lโidรฉe dโune double phase de consultation en procรฉdure dโinstruction AT-MPย :
โ๏ธUne premiรจre phase destinรฉe ร consulter les piรจces du dossier et รฉmettre des observations pour bien assurer sa dรฉfense (๐ฝ๐ต๐ฎ๐๐ฒ ๐ฑ๐ฒ ๐ฐ๐ผ๐ป๐๐๐น๐๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฎ๐ฐ๐๐ถ๐๐ฒ ๐ฑ๐ฎ๐ป๐ ๐ป๐ผ๐๐ฟ๐ฒ ๐ท๐ฎ๐ฟ๐ด๐ผ๐ป)
โ๏ธ Une seconde phase de consultation destinรฉeย (๐ฝ๐ต๐ฎ๐๐ฒ ๐ฑ๐ฒ ๐ฐ๐ผ๐ป๐๐๐น๐๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฝ๐ฎ๐๐๐ถ๐๐ฒ ๐ฑ๐ฎ๐ป๐ ๐ป๐ผ๐๐ฟ๐ฒ ๐ท๐ฎ๐ฟ๐ด๐ผ๐ป) :
๐A permettre ร lโemployeur de consulter le dossier ยซย figรฉย ยป de la CPAM (puisquโen seconde phase, il nโest plus modifiable)
๐Et surtout permettre ร lโagent qui a instruit le dossier de prendre le temps dโanalyser les observations des parties pour rendre une dรฉcision en connaissance de cause.
Aprรจs tout, cโest ร รงa que sert le contradictoire๐คทโโ๏ธFaire exprimer les opinions des parties et naturellement tenir compte de ces opinions pour trancher sur la prise en chargeย !
La CNAM, elle-mรชme, avait dโailleurs rรฉvรฉlรฉ ses aspirations ร ce doux rรชve de maniรจre parfaitement explicite.
On ne comprend donc pas du tout lโลuvre destructrice de la Cour de cassation qui โ au mรฉpris des innombrables positions favorables que nous avons obtenu en 1รจre et 2รจme instance โ semble vouloir poursuivre lโanรฉantissement de cette rรฉforme.
Nous attendons donc dโici cette fin dโannรฉe le coup de grรขce๐ฅท
Et c’est un exercice de justice prรฉdictive auquel se sont livrรฉs nos deux rรฉdacteurs, Julien LANGLADE et Michael Ruimy !) qui nous donnent en avant-premiรจre l’incroyable motivation de cet arrรชt tant attendu..
Pour gรฉrer la procรฉdure d’instruction en toute sรฉrรฉnitรฉ : consulter notre guide – https://lnkd.in/dEfwfXq3
