« 𝐈𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐡𝐞𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞 » 🎤🎶
𝐍𝐨𝐧, 𝐜𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐭𝐮𝐛𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞́𝐭𝐞́… 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐥’𝐚𝐟𝐟𝐢𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐚𝐜𝐫𝐞́𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐑𝐢𝐨𝐦 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐝𝐮 𝟐𝟔 𝐚𝐨𝐮̂𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓 (𝐧°𝟐𝟐/𝟎𝟏𝟕𝟑𝟓) 🏛️
La question posée : les fameuses « heures normales » – celles effectuées au-delà de la durée équivalente mais rémunérées au taux habituel – doivent-elles être intégrées dans le calcul de la réduction générale des cotisations sociales ?
La Cour répond avec clarté :
✅ Oui, car il n’est pas contesté qu’il s’agit de **travail effectif** ;
✅ Oui, car ces heures sont accomplies **au-delà de la durée hebdomadaire de référence** ;
✅ Donc oui, elles doivent être assimilées à des **heures supplémentaires** et entrer dans la formule de calcul de la réduction générale.
Derrière ces quelques lignes de motivation, se cache un enjeu majeur : donner toute leur valeur aux heures réellement travaillées et faire reconnaître leur place dans le calcul des allègements sociaux. Les « heures normales » ne sont pas invisibles, elles comptent, et elles doivent donc être intégrées dans la formule.
Une victoire qui illustre à quel point le droit social est un terrain d’exigence, de technicité et… parfois d’interprétation créative des textes 🧐.
Bravo à EPSA Tax & Innovation pour l’ingéniosité dont ils savent faire preuve (Baptiste Tetier Cécile Vigne)👏 Bravo à notre équipe d’avocats pour ce travail de précision et de conviction (Pierre HAMOUMOU Maïté BURNEL Lucie Augas Mélissande Cohana)🙌
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