𝗗𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗶𝗳 : 𝗖𝗵𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗺𝗼𝗿𝘁 𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲́𝗲 👩⚖️
Et oui… Le législateur nous avait vendu du rêve en évoquant l’idée d’une double phase de consultation en procédure d’instruction AT-MP :
✔️Une première phase destinée à consulter les pièces du dossier et émettre des observations pour bien assurer sa défense (𝗽𝗵𝗮𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗷𝗮𝗿𝗴𝗼𝗻)
✔️ Une seconde phase de consultation destinée (𝗽𝗵𝗮𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗶𝘃𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗷𝗮𝗿𝗴𝗼𝗻) :
👉A permettre à l’employeur de consulter le dossier « figé » de la CPAM (puisqu’en seconde phase, il n’est plus modifiable)
👉Et surtout permettre à l’agent qui a instruit le dossier de prendre le temps d’analyser les observations des parties pour rendre une décision en connaissance de cause.
Après tout, c’est à ça que sert le contradictoire🤷♀️Faire exprimer les opinions des parties et naturellement tenir compte de ces opinions pour trancher sur la prise en charge !
La CNAM, elle-même, avait d’ailleurs révélé ses aspirations à ce doux rêve de manière parfaitement explicite.
On ne comprend donc pas du tout l’œuvre destructrice de la Cour de cassation qui – au mépris des innombrables positions favorables que nous avons obtenu en 1ère et 2ème instance – semble vouloir poursuivre l’anéantissement de cette réforme.
Nous attendons donc d’ici cette fin d’année le coup de grâce🥷
Et c’est un exercice de justice prédictive auquel se sont livrés nos deux rédacteurs, Julien LANGLADE et Michael Ruimy !) qui nous donnent en avant-première l’incroyable motivation de cet arrêt tant attendu..
Pour gérer la procédure d’instruction en toute sérénité : consulter notre guide – https://lnkd.in/dEfwfXq3
