L’émission de réserves demeure la seule sonnette d’alarme pour éviter une prise en charge d’emblée et imposer l’investigation à la CPAM !
Le mot d’ordre depuis quelques années maintenant côté Cour de cassation c’est « souplesse » :
✔ dans l’appréciation du caractère « motivé » de ses réserves,
✔ dans l’absence de nécessité d’avoir à prouver le bien-fondé de celle-ci au stade de leur rédaction.
C’est ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 novembre 2022 (n°20-17.363 et n° 21-14.169) dans lesquels la Haute juridiction a entendu remettre, à nouveau, les pendules à l’heures à travers des solutions logiques et très pragmatiques.
Cass. civ. 2, 10-11-2022, n° 20-17.363, F-D, Cassation _ Lexbase