⚖️ RISQUES PSYCHOSOCIAUX : LA CEDH OFFRE UN NOUVEAU MOYEN DE CONTESTATION AUX EMPLOYEURS !
👏 ENFIN UN PEU DE BON SENS DU CÔTÉ DE LA COUR DE CASSATION !
Par trois arrêts du 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile revient sur une position que nous jugions particulièrement inique : l’impossibilité pour l’employeur de contester le taux d’incapacité permanente prévisible de 25 %, condition déterminante pour la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau.
🔎 POURQUOI EST-CE UNE PETITE RÉVOLUTION ?
Prenons le cas des risques psychosociaux : burn-out, dépression, épuisement professionnel… Pour qu’une pathologie hors tableau puisse être reconnue d’origine professionnelle, le médecin-conseil doit notamment retenir un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %, permettant la saisine du CRRMP.
Jusqu’alors, ce taux pouvait être fixé sans véritable possibilité pour l’employeur d’en discuter le bien-fondé !
Autrement dit, une appréciation médicale déterminante pour la reconnaissance de la maladie échappait au contrôle du juge. Une situation qui nous paraissait difficilement défendable au regard du droit à un procès équitable.
⚖️ LA COUR DE CASSATION CHANGE ENFIN DE CAP !
Sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle reconnaît désormais que :
📌 L’employeur peut contester le taux prévisible de 25 % à l’appui de son recours en inopposabilité.
📌 Le juge doit pouvoir apprécier le bien-fondé de ce taux.
📌 Une mesure d’instruction médicale, notamment une expertise judiciaire, peut être ordonnée pour vérifier si le seuil était réellement atteint à la date de la déclaration de la maladie.
🎯 ET CE N’EST PAS QU’UNE VICTOIRE DE PRINCIPE !
Dans l’une des affaires, qui concernait notamment un épuisement professionnel, l’évaluation médicale judiciaire a précisément permis de démontrer que le seuil de 25 % n’était pas atteint.
Résultat : la prise en charge a été déclarée inopposable à l’employeur !
💡 CE QUE NOUS EN RETENONS CHEZ R&K AVOCATS :
Les employeurs disposent d’un levier médico-légal supplémentaire pour contester la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau, particulièrement intéressant dans les dossiers de RPS.
Car si le médecin-conseil estime qu’une pathologie justifie un taux prévisible de 25 %, encore faut-il que cette évaluation résiste à un véritable examen contradictoire ! Et lorsqu’une expertise judiciaire peut permettre de le vérifier, que demander de plus ?
👏 Nous saluons ce revirement qui redonne enfin toute sa place au contrôle juridictionnel et aux droits de la défense.
Une jurisprudence à intégrer sans attendre dans les stratégies de contestation AT/MP !
Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-10.070, 24-15.159 et 25-15.730.
