𝐑𝐄́𝐅𝐎𝐑𝐌𝐄 𝐃𝐔 𝐓𝐀𝐔𝐗 𝐃’𝐈𝐏𝐏 : 𝐀̀ 𝐏𝐀𝐑𝐓𝐈𝐑 𝐃𝐔 𝟏𝐞𝐫 𝐍𝐎𝐕𝐄𝐌𝐁𝐑𝐄 𝟐𝟎𝟐𝟔, 𝐃𝐄 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐀𝐔𝐗 𝐑𝐄́𝐅𝐋𝐄𝐗𝐄𝐒 𝐀̀ 𝐀𝐃𝐎𝐏𝐓𝐄𝐑 !
La réforme s’appliquera aux salariés dont l’état sera consolidé à compter du 1er novembre 2026, avec des conséquences importantes pour les entreprises.
Désormais, deux taux autonomes pourront être notifiés :
👉 un taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP) ;
👉 un nouveau taux d’incapacité permanente fonctionnelle (IPF), destiné à indemniser le déficit fonctionnel permanent (DFP).
🔴 𝐏𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐞́𝐯𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐦𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫𝐞 : 𝐥𝐞 𝐃𝐅𝐏 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞́𝐬𝐨𝐫𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́ !
Depuis les arrêts d’AP du 20 janvier 2023, son indemnisation distincte constituait essentiellement un enjeu en faute inexcusable (FI). Désormais, l’IPF permettra une indemnisation directe et forfaitaire par la branche AT-MP, sans recours au Tribunal.
𝐏𝐫𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞 : l’IPF ne sera pas imputée sur le compte employeur et n’impactera donc pas directement son taux AT. En revanche, ce coût supplémentaire assumé collectivement par la branche AT-MP conduira nécessairement à une augmentation des coûts moyens.
⚖️ 𝐀𝐥𝐨𝐫𝐬, 𝐟𝐚𝐮𝐝𝐫𝐚-𝐭-𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐬𝐭𝐞𝐫 𝐥’𝐈𝐏𝐅 ?
À notre sens, l’intérêt sera principalement de la contester par voie d’exception en cas d’action en FI, puisque la majoration portera désormais sur les parts professionnelle et fonctionnelle. Mais la Cour de cassation admettra-t-elle cette contestation par voie d’exception ? À défaut, les dossiers présentant un véritable enjeu de FI pourraient nécessiter une contestation conservatoire dès la notification.
👉 Un point de vigilance majeur !
🔴 𝐃𝐞𝐮𝐱𝐢𝐞̀𝐦𝐞 𝐞́𝐯𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐥’𝐈𝐏𝐏 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐬𝐨𝐧 𝐞́𝐯𝐚𝐥𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞́𝐯𝐨𝐥𝐮𝐞.
La composante médicale reposera sur de nouveaux barèmes à maîtriser.
S’y ajoutera, le cas échéant, une majoration socio-professionnelle (TSP), tenant compte des conséquences réelles des séquelles sur l’emploi. Son évaluation devient davantage motivée et objectivable, notamment au regard des possibilités d’adaptation et de reclassement.
🎯 Le reclassement devient donc encore plus stratégique !
Une entreprise capable de démontrer ses recherches d’adaptation, ses échanges avec le médecin du travail et ses propositions de reclassement disposera d’arguments pour contester le TSP.
Une démarche sérieuse permettra ainsi d’agir sur deux fronts :
👉 sécuriser le licenciement pour inaptitude devant le CPH ;
👉 disposer d’arguments pour éviter ou réduire le TSP.
📌 Nouvelle IPF, nouveaux barèmes, TSP davantage motivé et nouveaux réflexes contentieux : une réforme à anticiper dès maintenant !
R&K AVOCATS : déjà dans les starting-blocks !
