𝗗𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝘁𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗶𝗻𝗱𝘂𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗮𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿 : 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲 𝗲𝘅𝗰𝘂𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗨𝗥𝗦𝗦𝗔𝗙 🤔
🚨 𝗩𝗶𝗰𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗔𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹’𝗨𝗥𝗦𝗦𝗔𝗙 !
Nous sommes heureux de partager une belle décision rendue par la cour d’appel d’Amiens le 17 septembre dernier ! ⚖️✅
𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗹𝗲́ ?🔑 L’URSSAF peut-elle refuser une demande de remboursement de cotisations sous prétexte qu’un contrôle antérieur a déjà eu lieu ?
🔍𝗟𝗮 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗡𝗢𝗡 ! La cour a confirmé que la demande de remboursement n’a rien à voir avec un contrôle antérieur, et que l’URSSAF ne peut pas utiliser celui-ci pour s’opposer à notre demande de remboursement. 💼💪
💡 𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 ? Cette décision met en lumière une distinction essentielle : un contrôle URSSAF et une demande de remboursement sont deux procédures différentes avec des effets distincts. L’autorité de la chose décidée ne s’applique pas si le point de contestation n’a pas fait l’objet d’un redressement spécifique lors du contrôle initial. 📝📑
Bravo à l’équipe pour ce succès, une avancée majeure dans la défense des droits des entreprises ! 🏆⚖️
