Affaire plaidée ce jour devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statuant en référé.
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2026 (n° 24-21.144), certains considèrent que l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis pourraient désormais être obtenues plus facilement en référé, voire automatiquement.
La lecture mérite pourtant d’être nuancée.
Car cet arrêt s’inscrit dans le cadre de l’article R.1455-7 du Code du travail, c’est-à-dire celui du référé-provision, lequel suppose l’absence de contestation sérieuse.
Et c’est précisément là que se situe tout l’enjeu stratégique.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, le seul argument opposé par l’employeur résidait dans l’existence d’un refus de prise en charge de la CPAM.
Or, devant le juge prud’homal, on se fiche d’un tel refus — comme d’une décision de prise en charge d’ailleurs.
La Cour de cassation a d’ailleurs fermement rappelé, à plusieurs reprises en fin d’année 2025, l’indépendance du Conseil de prud’hommes à l’égard des décisions rendues par la CPAM.
Autrement dit, le débat ne peut pas se résumer à produire une décision administrative de la caisse.
La véritable stratégie consiste à faire naître une contestation sérieuse.
Et pour cela, rien de mieux que de faire du droit de la sécurité sociale devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé.
Voilà qui devrait, à tout le moins, donner quelques boutons à la juridiction… et surtout lui donner envie de passer la main au juge du fond.
Car la bonne question n’est pas de savoir ce qu’a décidé la CPAM.
La bonne question est de savoir quels sont les éléments objectifs permettant de démontrer :
✔️ que la pathologie invoquée n’est pas celle réellement constatée ;
✔️ que les conditions médicales de reconnaissance ne sont pas réunies ;
✔️ que les lésions invoquées ne correspondent pas à la réalité médicale ;
✔️ qu’un état pathologique évolue pour son propre compte ;
✔️ ou encore qu’aucun lien de causalité n’existe entre le sinistre déclaré et l’inaptitude.
Lorsque ces questions se posent sérieusement, le débat sort naturellement du champ du référé pour rejoindre celui du fond.
🎯 La contestation sérieuse ne se décrète pas. Elle se construit.
📅 Délibéré à suivre.
