Par un jugement du 4 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Chaumont rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF : un redressement doit être suffisamment motivé pour permettre au cotisant d’en comprendre précisément l’origine et le calcul (TJ Chaumont, 6 mai 2026, RG n° 25/00030).
En l’espèce, l’URSSAF invoquait des annexes techniques transmises via un lien de téléchargement… sans pouvoir prouver leur contenu exact ni leur envoi effectif. Résultat : les chefs de redressement relatifs à la réduction générale des cotisations et aux indemnités de repas décalés ont été annulés.
La transmission desdites annexes par lien Zéfir, de manière partielle, ne permet pas de rapporter la preuve de leur contenu.
👉 Une décision importante qui rappelle que les garanties procédurales prévues par l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ne sont pas de simples formalités :
- Le cotisant doit comprendre les chefs de redressements qui lui sont reprochés
- Il incombe à l’URSSAF de rapporter la preuve de la communication des annexes
👉 Un redressement ne se présume pas. Il se démontre, il se motive… et il se prouve.
