𝐑𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐢𝐟𝐟𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐨𝐭𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 : 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐱𝐢𝐬𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐈𝐑𝐌 🎁 De beaux cadeaux de Noël offerts par nos juridictions !

Petit rappel utile : la maladie professionnelle visée au tableau n°57 impose que le diagnostic de rupture de la coiffe des rotateurs soit établi par IRM.
La Cour de cassation le rappelle de manière constante : les conditions des tableaux sont d’interprétation stricte.

En ce 24 décembre 2025🎅, le pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg nous a offert un beau cadeau en procédant à une analyse aussi rigoureuse que salutaire :

➡️ rappel de l’exigence stricte de la réalisation d’une IRM, qui ne peut être suppléée par un arthroscanner, sauf contre-indication médicale établie ;

➡️ rappel qu’il appartient à l’organisme social de veiller au respect de ces conditions limitatives ;

➡️ rappel, sur le fondement de l’article 9 du CPC, que la CPAM échoue à rapporter la preuve de l’existence de l’IRM.

Le tribunal en tire logiquement les conséquences en prononçant l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle = cadeau très appréciable (𝐓𝐉 𝐒𝐭𝐫𝐚𝐬𝐛𝐨𝐮𝐫𝐠, 𝟐𝟒 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓, 𝐑𝐆 𝐧°𝟐𝟓/𝟎𝟎𝟒𝟑𝟎).

Dans une autre affaire plaidée devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse, la juridiction a cette fois accepté d’ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer l’existence – ou non – d’une contre-indication médicale à la réalisation d’une IRM.

Dans ce dossier, seul un arthroscanner avait été réalisé, sans qu’aucune contre-indication ne soit mentionnée. La CPAM s’était retranchée derrière le secret médical pour refuser d’en justifier.

Le pôle social a fermement écarté cette position, en rappelant que la preuve de la contre-indication doit être rapportée de manière extrinsèque, et ne peut reposer uniquement sur les affirmations du médecin-conseil.

Ni le CMI ni le colloque médico-administratif ne faisant état d’une quelconque contre-indication, la juridiction a suivi notre demande d’expertise.

La légitimité de la prise en charge sera donc tranchée à l’issue de celle-ci mais l’on peut clairement se satisfaire de ce que les seules paroles du médecin-conseil n’aient pas été considérées comme parole d’évangile (𝐓𝐉 𝐌𝐮𝐥𝐡𝐨𝐮𝐬𝐞, 𝟏𝟖 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓, 𝐑𝐆 𝐧°𝟐𝟒/𝟎𝟎𝟔𝟑𝟗).

👉 L’expertise permet de contourner la problématique du secret médical tout en offrant la garantie que les conditions du diagnostic soient bien présentes = cadeau encore plus appréciable 🎁

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