📌 Objet :
Pourquoi contester une rechute n’a pas d’intérêt en matière de tarification AT/MP ?
✅ 1. Avant toute chose, qu’est-ce qu’une rechute ?
Il ne s’agit pas d’une simple mention par le médecin traitant sur un certificat médical, ni du nouvel arrêt de travail du salarié, après une reprise de travail.
Une rechute suite à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) est la réapparition ou l’aggravation des lésions consécutives à un AT/MP reconnu, après consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé est considéré comme médicalement stabilisé, sans amélioration prévisible.
La rechute déclarée par le salarié, doit avoir fait l’objet d’une prise en charge par la CPAM pour être reconnue comme telle.
🚫 2. Pas d’imputation sur le compte employeur
Les arrêts et soins prescrits à un salarié au titre d’une rechute reconnue par la CPAM ne font pas l’objet d’une imputation sur le compte employeur dans le cadre de la tarification des AT/MP.
➡️Elle n’impacte donc ni le taux AT/MP, ni les cotisations dues par l’entreprise (art. D.242-6-5 CSS)
🏛️ 3. Il peut toutefois exister des intérêts à contester une rechute
- La protection accordée à un salarié en arrêt AT/MP
- L’indemnisation plus conséquente en cas d’inaptitude d’origine professionnelle
- L’existence d’une faute inexcusable et la volonté d’alourdir le panier des postes de préjudices indemnisables
Une rechute n’est donc pas indolore pour l’entreprise.
✉️ 2. Process de contestation
- L’article R.441-16 CSS précise que l’employeur dispose d’un délai de 10 jour franc à compter de la réception du CMR pour émettre des réserves qui seront de nature factuelle (incohérence entre l’AT d’origine et les lésions déclarées au titre de la rechute par exemple) ou médicales (pathologie qui n’est pas en lien par exemple).
- La prise en charge d’une rechute par la CPAM peut ensuite être contestée dans un délai de 2 mois devant la CRA/CMRA selon la nature de votre contestation
ATTENTION : pensez-vous à vérifier dans chaque dossier qu’une notification de la rechute vous a été formellement adressée ? A défaut, le délai de contestation est inopposable.
❌ 4. Vigilance et subtilité pour le taux AT :
Parfois une rechute est cochée comme telle mais sera traitée par la CPAM comme une prolongation d’arrêt. Ces arrêts seront donc comptabilisés sur votre compte employeur. Un recours pourrait donc être nécessaire pour solliciter la qualification de rechute et stopper l’imputation à date de la rechute. Parfois même, la rechute ne sera pas identifiée mais devrait être qualifiée comme telle au regard du contexte médico-légal du dossier.
➡️La qualification retenue par le médecin traitant ou par le médecin conseil ne s’impose pas et peut toujours être contestée. Prudence et vigilance !
