Quiz URSSAF – R&K Avocats

Le contrôle URSSAF : les clés de la réussite

A travers quelle procédure l’URSSAF peut-elle procéder à un redressement ?

Procédure de vérification

Procédure de contrôle

Procédure de rescrit

Procédure de rectification

L’inspecteur peut-il venir dans l’entreprise sans prévenir ?

Bien entendu

Il doit adresser un avis de contrôle préalable en respectant un délai de prévenance d’1 mois

Il ne se déplace jamais

Il doit adresser un avis de passage en respectant un délai de 15 jours

A quelle adresse doit être envoyé l’avis de contrôle ?

L’établissement contrôlé

Le domicile du dirigeant

Le siège social

L’établissement secondaire

Qu’est-ce que le contrôle par échantillonnage ?

Un contrôle précis et minutieux de tous les éléments

Un contrôle d’une petite partie qui sera extrapolée à tout le groupe

Un contrôle par supposition

Un contrôle plus que contestable

L’inspecteur peut-il exiger la communication de n’importe quel document ?

Il peut solliciter n’importe quel document

Uniquement ce que l’entreprise souhaite lui présenter

Uniquement ceux en lien avec le contrôle

Uniquement ceux qui ont été préalablement listés dans l’avis à contrôle

L’inspecteur peut-il interroger les salariés de l’entreprise ?

En aucun cas

Il peut interroger toutes les personnes présentent et même les prestataires

Uniquement les personnes rémunérées par l’entreprise

Uniquement les personnes salariées de l’entreprise

Comment la clôture du contrôle est-elle formalisée ?

Par l’envoi d’une décision de la Commission de recours amiable

Par l’envoi d’une lettre d’observation

Par l’envoi d’une mise en demeure

Par l’envoi d’un avis de contrôle

Dans quel cas contester une mise en demeure ?

Parce qu’elle contient des irrégularités

Parce qu’elle me demande de payer

Parce qu’elle est injustifiée

Par principe, il faut toujours contester

L’obstacle à contrôle qu’est-ce que c’est ?

Tentative visant à coopérer avec l’inspecteur

Tentative visant à interroger l’inspecteur

Tentative visant à se soustraire du contrôle

Tentative visant à prolonger le contrôle

Comment puis-je contester une mise en demeure ?

A travers la rédaction d’une contrainte

A travers la saisine de la CRA

A travers la saisine du Tribunal

A travers la rédaction d’une réponse à lettre d’observations

Dois-je régler immédiatement la mise en demeure ?

Je ne règle aucune somme puisque je conteste le redressement

Je règle le principal et je sollicite une remise des majorations de retard

Je paie les majorations et je sollicite une remise gracieuse pour le montant principal

Je verse 1 € symbolique en espérant que l’URSSAF m’oublie

Puis-je me prévaloir d’un précédent contrôle pour m’opposer à un redressement ?

En aucun cas

Lorsqu’il est établi que le point redressé a déjà été contrôlé et qu’il n’a fait l’objet d’aucune observation

Lorsqu’il est établi que le point redressé a déjà été contrôlé et qu’il a fait l’objet d’un redressement

Lorsque j’ai fait l’objet d’un contrôle, je ne peux plus jamais être contrôlé

Dans quelle cas puis-je conclure une transaction ?

Dans des cas limitativement prévus

Dans le cas de travail dissimulé

Dans tous les cas

En aucun cas

Quelle est la valeur d’une circulaire ?

Elle a force de loi

L’employeur peut se prévaloir des termes de la circulaire pour éviter un redressement ou une demande de rectification

L’employeur ne peut jamais s’en prévaloir

L’URSSAF peut s’en prévaloir devant le juge pour justifier un redressement ou un refus de crédit

Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 ans :

A partir de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues pour les entreprises

A partir de leur paiement par l’entreprise

A partir de leur exigibilité

A partir de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont payées par l’entreprise

Une demande de remboursement est-elle interruptive de prescription ?

Bien entendu

Uniquement si elle est motivée

En aucun cas

Uniquement si elle fait mention du délai de 3 ans

L’URSSAF a-t-elle l’obligation de répondre à une demande de remboursement ?

Oui, elle dispose pour ce faire d’un délai de 4 mois

Non, elle ne répond que si elle veut

Oui, elle doit répondre sous 1 mois

Il est difficile de réponde à cette question

Quelle juridiction est compétente pour connaitre des contestations contre les décisions des URSSAF ?

Le Tribunal de Grande Instance

Le pôle social du Tribunal Judiciaire

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale

La chambre sociale de la Cour d’Appel