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Les arrêts marquants

Pour justifier de l’exposition au risque, la CPAM ne peut pas se baser sur les seules déclarations de l’assuré. (CA AMIENS, 7 novembre 2019, RG n° 19/00870. ARRÊT R&K).

La rixe entre salarié ayant échappé à la subordination de l’employeur ne peut pas caractériser un accident du travail. (CA AMIENS, 19 septembre 2019, RG n° 19/00363. ARRÊT R&K).

La simple évocation d’un syndrome ou d’une lésion ne peut suffire à l’application de la présomption d’imputabilité. Il appartient à la CPAM de rapporter la preuve d’un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail. (CA BORDEAUX, 13 juin 2019, RG n° 17/01042 ; CA PARIS, 27 septembre 2019, RG n° 16/10997).

La CPAM doit justifier de la continuité des arrêts, soins et symptômes. A défaut, l’inopposabilité est encourue à compter du dernier jour d’arrêt continu. Au demeurant, si la CPAM ne justifie pas d’une continuité, l’expertise s’avère inutile. (CA BORDEAUX, 31 octobre 2019, RG n° 17/06702. ARRÊT R&K ; CA PARIS, 8 novembre 2019, RG n° 16/08502)

Le secret médical n’est pas opposable au médecin désigné par une juridiction dans le cadre d’une expertise. A défaut de communication des pièces, il est peu important que l’expert se prononce, le juge considérera qu’il y a carence et donc inopposabilité de l’ensemble des arrêts de travail. (CA BORDEAUX, 14 novembre 2019, n° 17/00478. ARRÊT R&K).

En acceptant d'adresser à l'employeur les pièces du dossier, la CPAM se devait, aux fins de respecter le principe du contradictoire, de lui adresser l'intégralité des dites pièces, sans effectuer un tri quelconque au motif non vérifiable que telle ou telle pièce ne lui aurait pas servi à prendre sa décision de prise en charge (CA BESANCON, 30 juillet 2019, RG n° 18/01575 ; CA TOULOUSE, 8 février 2019, RG n° 17/05247 ; CA LYON, 15 octobre 2019, RG n° 18/04621).

Il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime lorsque l'employeur demande la communication du rapport établi par le service du contrôle médical (Cass. Civ. 2ème, 9 mai 2019, n° 18-14105).

L’article 2224 du Code Civil ne peut s’appliquer à l’action en contestation du caractère professionnel d’un AT ou d’une MP (Cass. Civ. 2ème, 9 mai 2019, n° 18-10.909, arrêt P+B+R+I, CA PARIS, 18 octobre 2019, RG n° 18-02431).

Rappel salutaire du TASS du Haut-Rhin qui, pour répondre à l’argument de la Caisse qui opposait l’impossibilité pour le salarié de consulter son médecin après 19h30, précise que le service des urgences est ouvert 24h/24. Dès lors, même si la lésion constatée coïncide avec les déclarations du salarié, il ne peut être exclu que la lésion soit survenue dans des circonstances autres que celles liées au travail en cas de constatation médicale tardive (TASS du HAUT-RHIN, 29 mars 2018, n° 21700312).

Selon la Cour d’appel de Lyon, le dossier mis à disposition de l’employeur doit être complet et doit notamment contenir l’avis du médecin conseil, dénommé en pratique l’avis Hippocrate. La charge de la preuve de la complétude du dossier incombe à la caisse primaire qui doit donc se prémunir de cette preuve (CA Lyon 27 mars 2018, n° 16/07236).

Position audacieuse de la Cour d’appel d’Aix-En-Provence qui réitère sa position : « une communication par la Caisse d’éléments médicaux inexploitables en raison de son caractère insuffisant équivaut à une absence de communication et à un défaut de justifier de la pertinence du maintien des prestations servies pour la période litigieuse ». Les arrêts sans justifications sont donc inopposables (CA Aix-En-Provence, 20 avril 2018, n° 16/15498).

Dans cette affaire, l'employeur avait sollicité la transmission des coordonnées du médecin désigné par l'assuré pour se voir communiquer l'avis du médecin du travail. La CPAM arguait qu'elle avait été dans l'impossibilité matérielle de se le procurer et produisait une capture d'écran attestant qu'elle l'avait sollicitée. La Cour d'Appel a considéré, contrairement à ce qui avait été retenu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, que ces captures d'écran étaient insuffisantes pour retenir que la CPAM avait effectué les diligences nécessaires pour se procurer cet avis qui devait impérativement figurer au dossier transmis au CRRMP.

La Cour réitère sa position mais cette fois en contentieux technique, selon laquelle le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la Caisse se prononçant sur le taux d’incapacité d’un salarié victime d’une maladie professionnelle, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d’en contester, sans condition de délai, le bien-fondé devant le juge.


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